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thereby violating section

Vertaling van "thereby violating section" in Frans

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tout en contravention de l'article
tout en contravention à l'article
en violation de l'article
refusing to furnish the items required by agents appointed to conduct the investigation, thereby violating section 195(4) of the Act.
d'avoir refusé de remettre les pièces réclamées par l'enquêteur chargé de la conduite de l'enquête, en contravention à l'article 195 (4) de la Loi.
making a misrepresentation to investors, thereby violating section 197 of the Act (5 counts).
en faisant des déclarations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention de l'article 197 de la Loi sur les valeurs mobilières (5 chefs).
acting as a securities dealer or adviser without being registered with the AMF, thereby violating section 148 of the Act (22 charges)
en agissant à titre de courtier ou de conseiller en valeurs sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention à l'article 148 de la Loi (22 chefs)
by acting as a securities adviser without being registered with the AMF, thereby violating section 148 of the Act (1 count).
en ayant agi à titre de conseiller en valeurs sans être inscrite à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (1 chef).
acting as a dealer or adviser without being registered with the AMF, thereby violating section 148 of the Act (8 counts)
en agissant à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (8 chefs)
The firm failed to oversee its representatives adequately and ensure that they comply with the Act and its regulations, thereby violating section 85 of the Act.
Le cabinet a fait défaut de superviser adéquatement ses représentants et de s'assurer que ces derniers agissaient conformément à la Loi et à ses règlements, et ce, contrairement à l'article 85 de la Loi.
In the complaint, she alleged that the respondent had contravened the PSAC constitution as well as its own regulations by applying them arbitrarily and discriminatorily, thereby violating section 185 of the Act.
Elle allègue que le défendeur a contrevenu aux statuts de l'AFPC, ainsi qu'à ses propres règlements en les appliquant de manière arbitraire et discriminatoire, en violation de l'article 185 de la Loi.
distributing a form of investment governed by the Act, namely, an investment contract, without holding a prospectus approved by the AMF, thereby violating section 11 of the Act.
procédant au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, soit un contrat d'investissement, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi.
by acting as a securities dealer without being registered with the regulatory authority, thereby violating section 148 of the Act (4 counts)
agissant à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (4 chefs)
by acting as a firm without holding a certificate issued by the AMF and offering a damage insurance product, thereby violating section 71 of the Act.
en agissant comme cabinet sans être titulaire d'un certificat délivré par l'Autorité des marchés financiers l'y autorisant, en offrant un produit d'assurance de dommages le tout en contravention à l'article 71 de la Loi.
giving an undertaking relating to the future value or price of the securities of Jitec Inc. in connection with a transaction relating to the securities of the company, thereby violating section 199 of the Act (1 count).
s'être porté garant de la valeur ou du prix éventuel des titres de la société Jitec inc. à l'occasion d'une opération sur les titres de cette société, le tout en contravention à l'article 199 de la Loi (1 chef).
assisting Jitec Inc. in making a misrepresentation in press releases that could affect the market value or price of the company's securities, thereby violating section 196 of the Act (2 counts)
avoir aidé la société Jitec inc. à présenter dans des communiqués de presse de l'information fausse ou trompeuse susceptible d'affecter la valeur ou le cours du titre de la société, le tout en contravention à l'article 196 de la Loi (2 chefs)
He acknowledged that he traded in the securities of AAER based on information that had not been disclosed to the public and that could affect the decision of a reasonable investor, thereby violating section 187 of the Securities Act.
Il reconnaît avoir transigé sur des titres de la société AAER alors qu'il disposait d'une information privilégiée, non disséminée au public et susceptible d'affecter la décision d'un investisseur raisonnable, contrairement à l'article 187 de la Loi sur les valeurs mobilières.
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Synoniemen voor thereby violating section in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
braid: weave of three or more strands
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