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thing under section
Vertaling van "thing under section" in Frans
chose visée à l'article
chose en vertu de l'article
in entering land or premises and doing any thing under section 15, to the owner or the person having control of the land or premises. 1997, c. 4, s.
un ordre, au propriétaire des terrains ou lieux ou à la personne qui en a le contrôle, de paiement des frais qu'a engagés la province de l'Ontario ou une municipalité pour pénétrer sur les terrains ou lieux et faire la chose visée à l'article 15
an order, to the owner or the person having control of land or premises, to pay the costs incurred by the Province of Ontario or a municipality in entering the land or premises and doing any thing under section 15; or
un ordre, au propriétaire des terrains ou lieux ou à la personne qui en a le contrôle, de paiement des frais qu'a engagés la province de l'Ontario ou une municipalité pour pénétrer sur les terrains ou lieux et faire la chose visée à l'article 15
in entering land or premises and doing any thing under section 15, to the owner or the person having control of the land or premises.
soit pour pénétrer sur des terrains ou dans des lieux et y faire une chose en vertu de l'article 15, au propriétaire ou à la personne qui a le contrôle des terrains ou des lieux.
expenses incurred in doing a thing under section 15 in order to remove or reduce an immediate threat to life on the land or premises. 1997, c. 4, s.
les dépenses engagées pour faire une chose en vertu de l'article 15 dans le but d'éliminer ou de réduire un danger immédiat pour la vie que présentent les terrains ou les lieux. 1997, chap. 4, par.
A person who is responsible for doing any thing under section 28 or 29 may, for that purpose, enter on or in any premises or conveyance where the thing is to be done and any adjacent premises without a warrant if,
Quiconque est tenu de faire une chose en application de l'article 28 ou 29 peut, à cette fin, entrer sans mandat dans tout lieu ou moyen de transport où cette chose doit être faite et dans tout lieu adjacent si, selon le cas
An officer who seizes a thing under section 260 may retain custody of the thing or transfer custody of it to any person that the officer may designate.
261 (1) Le préposé qui saisit une chose en vertu de l'article 260 peut en assurer la garde ou la confier à la personne qu'il désigne.
161.1 (1) A provincial officer who seizes any thing under section 160 or 161 may remove the thing or may detain it in the place where it is seized.
161.1 (1) L'agent provincial qui saisit une chose en vertu de l'article 160 ou 161 peut l'enlever du lieu où il l'a saisie ou l'y retenir. Reçu
Detention tag 333 An inspector who seizes and detains a thing under section 25 of the Act must apply or attach a detention tag to it on which the following information is shown
333 L'inspecteur qui saisit et retient une chose en vertu de l'article 25 de la Loi est tenu d'apposer sur cette chose ou d'y attacher une étiquette de rétention sur laquelle figurent les renseignements suivants
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Synoniemen voor thing under section in het Engels
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