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this Code and the
Vertaling van "this Code and the" in Frans
présent code et les
ce code et les
présent code et la
ce code et le
ce code et de la
ce code et la
présent code et des
présent Code et dans le
présent code et le
présent code et de la
However, it cannot concurrently exercise in regard to the same entity and the same facts the disciplinary powers it holds according to this Code and the right to take civil action
Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile
Changes to this Code and the information handling practices of MCAP will result in amendments to this document from time to time.
Dans le but de tenir à jour le présent code et les pratiques de traitement des renseignements de MCAP, il faudra, de temps à autre, y apporter des modifications.
Future work could examine whether this Code and the provisions of the TBT Agreement were adequate to address the issues raised by eco-labelling schemes.
On pourrait par la suite vérifier si ce code et les dispositions de l'Accord OTC permettent de résoudre les problèmes que posent les programmes d'éco-étiquetage.
The courts apply both the provisions of this Code and the principles of the Convention.
Les tribunaux appliquent à la fois les dispositions de ce code et les principes de la Convention.
In addition to the powers assigned to it by this Code and the Act to establish the Administrative Labour Tribunal (chapter T-15.1), the Tribunal may, for the purposes of this Code,
Outre les pouvoirs que lui attribuent le présent code et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le Tribunal peut aussi aux fins du présent code
Where there is conflict between this code and the Act, the latter shall prevail.
En cas de conflit entre le présent code et la Loi, cette dernière prévaut.
be familiar with this Code and the general principles of accident prevention; and
connaître le présent Code et les principes fondamentaux de la prévention des accidents; et
assess the registration practices of a College based on its obligations under this Code and the regulations
il évalue les pratiques d'inscription de l'ordre en se fondant sur les obligations que le présent code et les règlements lui imposent
8.1 All employees are responsible for complying with this Code and the policies that underpin it.
8.1 Tous les employés sont responsables de respecter ce Code et les politiques qu'il soutient.
advise a College or third parties retained by a College to assess qualifications with respect to matters related to registration practices under this Code and the regulations
il donne des conseils en ce qui concerne les questions liées aux pratiques d'inscription prévues par le présent code et les règlements à l'ordre et aux tiers dont celui-ci retient les services pour évaluer les compétences
monitor third parties retained by a College to assess the qualifications of individuals applying for registration by the College to ensure that assessments are based on the obligations of the College under this Code and the regulations
il surveille les tiers dont l'ordre retient les services pour évaluer les compétences des auteurs de demande d'inscription par l'ordre afin de veiller à ce que les évaluations se fondent sur les obligations que le présent code et les règlements imposent à l'ordre
The Commissioner ensures that this Code and the OCL disclosure procedures are implemented effectively in the office, and that they are regularly monitored and evaluated.
La commissaire doit s'assurer que le présent Code et les procédures de divulgation du CAL sont mis en application efficacement et font régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation.
The provisions in this Code and the repeal provisions shall enter into force as of the date of their notification in the Official Journal.
Les dispositions du présent Code et les dispositions dérogatoires qu'il contient entreront en vigueur à compter de leur date de promulgation au Journal officiel.
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