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this Code may
Vertaling van "this Code may" in Frans
ce code peut
présent code peut
présent code ne peut
présent code peuvent
ce code pourrait
The penalty prescribed in the case of failure to pay fine following conviction for an offence under this Code may also be rendered applicable by such an agreement with respect to conviction for a substantially equivalent offence.
La sanction prévue dans le cas du défaut d'acquitter une amende à la suite d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée dans ce code peut également être rendue applicable par cet accord, à l'égard d'une déclaration de culpabilité pour une infraction substantiellement similaire.
this code may be electronically personalised to the individual
ce code peut être personnalisé électroniquement en fonction de l'individu
further cases and conditions under which the application of this Code may be simplified,
les autres cas et conditions dans lesquels l'application du présent code peut être simplifiée,
Any failure of an institution or official to comply with the principles set out in this Code may be the subject of a complaint to the European Ombudsman in accordance
Tout manquement d'une institution ou d'un fonctionnaire à se conformer aux principes énoncés dans le présent code peut faire l'objet d'une plainte auprès
A correction to a date of birth as duly recorded from a birth certificate drawn up and filed within the period stipulated in article 22 of this Code may be made only if an allegation of falsification is made and proved.
Une date de naissance dûment enregistrée à partir d'un certificat de naissance établi et déposé dans le délai prescrit à l'article 22 du présent code ne peut être de rectifiée que si une falsification est alléguée et prouvée.
No non-resident who has failed to pay, within the prescribed time, a fine imposed for an infringement of this Code may drive a road vehicle in Québec.
Un non-résident qui n'a pas acquitté, dans le délai prévu, une amende exigible pour une infraction au présent code ne peut conduire un véhicule routier au Québec.
An employee who does not comply with this Code may be subject to disciplinary measures, up to and including termination of employment.
Un employé qui ne se conforme pas au présent Code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
Serious violations of the provisions of this Code may also be punishable by criminal sanctions, including forfeiture and confiscation of illicit proceeds with compensation to any injured party.
Toute grave violation des dispositions du présent Code peut encourir des sanctions pénales telles que la saisie ou la confiscation des biens acquis illégalement, avec dédommagement de la partie lésée.
From an employment perspective, a breach of this Code may result in disciplinary measures being taken (for example, oral or written reprimand, suspension, financial penalty, demotion), up to and including termination of employment.
Du point de vue professionnel, un manquement au présent Code peut entraîner la prise de mesures disciplinaires (par exemple, réprimande orale ou écrite, suspension, pénalité financière, rétrogradation) pouvant aller jusqu'au congédiement.
Consequently, no expulsion measure referred to under Book V of this Code may be enforced before the decision by that Office.
En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
No provision of this Code may be waived without the approval of the Board of Directors.
Aucune disposition du présent code ne peut être abolie sans l'approbation du conseil d'administration.
A Senator who has reasonable grounds to believe that another Senator has not complied with his or her obligations under this Code may request that the Senate Ethics Officer conduct an inquiry into the matter.
Le sénateur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un autre sénateur n'a pas respecté ses obligations aux termes du présent code peut demander au conseiller sénatorial en éthique de faire une enquête.
Any member of the public who has information indicating that an Environment Canada employee has committed a serious breach of this Code may raise the matter with the Senior Officer for Values and Ethics or with the Public Sector Integrity Commissioner.
Tout membre du public qui possède des renseignements à l'effet qu'un employé d'Environnement Canada a commis un manquement grave par rapport au présent Code peut en informer l'agent supérieur de valeurs et d'éthique ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Synoniemen voor this Code may in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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