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this code shall apply
Vertaling van "this code shall apply" in Frans
présent Code s'appliquent
présent code sont applicables
Le présent Code s'applique
Le présent Code est applicable
The provisions of this Code shall apply exclusively to the investigation and prosecution of crimes committed after its validity.
Les dispositions du présent Code s'appliquent uniquement et exclusivement aux enquêtes et aux procès concernant des délits commis après son entrée en vigueur.
The provisions of this Code shall apply to all minors on Bolivian territory, regardless of their nationality, religion, and social, cultural or economic status.
Les dispositions du présent Code s'appliquent à tous les mineurs qui se trouvent sur le territoire bolivien, quelles que soient leur nationalité, leur religion et leur condition sociale, culturelle ou économique.
Where prohibitions have been extended, the second and third paragraphs of Article L. 612-10 of this Code shall apply.
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.
The provisions of this Code shall apply to the territorial entity of Mayotte with the exception of Articles L. 335-8 and L. 62-1.
Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1.
If the errors referred to in the previous paragraphs are avoidable, the provisions of article 66 of this Code shall apply
Dans les cas où les erreurs visées dans les alinéas précédents étaient évitables, les dispositions de l'article 66 du présent Code sont applicables
Except as provided for in international treaties, this Code shall apply to any person who commits an offence in the territory of the Republic or in places or vehicles subject to its jurisdiction.
Sans préjudice des dispositions des instruments internationaux, les dispositions du présent Code s'appliquent à quiconque a commis un délit ou une infraction sur le territoire de la République ou dans des lieux ou dans des véhicules placés sous sa juridiction.
For internal combustion engines where the requirement of Special Provisions 961 or 962 are not met, an appropriate name and description shall be selected and the relevant provisions of this Code shall apply.
Pour les moteurs à combustion interne qui ne répondent pas aux prescriptions des dispositions spéciales 961 ou 962, un nom et une description appropriés doivent être choisis et les dispositions pertinentes du présent Code s'appliquent.
Article 11 stipulates that: The provisions of this Code shall apply to any person who, in the territory of Kuwait and its dependencies, commits any of the offences referred to herein.
L'article 11 stipule que Les dispositions du présent code s'appliquent à toute personne qui, sur le territoire du Koweït et de ses dépendances, commet l'une quelconque des infractions qui y sont visées.
The provisions of this Code shall apply to all elected and appointed members of Council.
Les dispositions du présent Code s'appliquent à tous les membres élus et nommés du Conseil.
All such cases shall be dealt with by the juvenile courts, and the rules established in this Code shall apply .
Leur cas relève de la compétence des tribunaux pour mineurs qui appliquent les dispositions du présent Code .
All such cases shall be heard by a juvenile court, and the rules contained in this Code shall apply .
Les affaires de ce type sont toutes jugées par un tribunal pour mineurs et ce sont les règles énoncées dans le présent code qui s'appliquent.
Where the witness still fails to appear, the provisions of section 188 (2) of this Code shall apply.
En cas de nouvelle défaillance, les dispositions de l'article 188 (2) sont applicables.
"The provisions of section 134 of this Code shall apply."
Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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