Il convient de prévoir l'adoption de mesures d'application du présent code.
It is appropriate to provide for the adoption of measures implementing this Code.
Nous procédons selon ce consentement et conformément au présent code.
We do so based on that consent and in accordance with this Code.
Les associations et les fondations créées en application des dispositions applicables du présent code
Associations and foundations established pursuant to the relevant provisions of the present Code
Tout rapporteur désigné recevra une copie du présent code de conduite.
Any appointed rapporteur shall be given a copy of the present code of conduct.
suspendre les permis délivrés à la personne sous le régime du présent code
suspend any licence or permit issued to the person under this Act
il n'a pas été fourni conformément au présent code pour ce véhicule automobile
was not furnished in accordance with this Act for that motor vehicle
Les prescriptions du présent code peuvent être appliquées à tous les navires.
The requirements of this Code may be applied to all ships.
Le présent code ne s'applique pas aux entrepreneurs indépendants.
For greater certainty, this Code does not apply to an independent contractor.
Le président est chargé de veiller au respect du présent code par les membres.
The president shall be responsible for ensuring that members comply with this Code.
Les députés signeront une déclaration confirmant qu'ils s'engagent à respecter le présent code.
Members will sign a declaration confirming their commitment to complying with this Code.
Sinon, elle est jugée suivant les autres livres du présent code.
If not, it is judged according to the other books of this Code.
Sur demande, le client peut obtenir une copie du présent code en format papier.
Copies of this Code are available in printed format upon request.
Les exemples cités dans le présent code ne le sont qu'à titre d'information.
The examples quoted in this code are for illustration only.