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this draft Code
Vertaling van "this draft Code" in Frans
ce projet de code
le projet de code
In a world in which trade is dominated by the large multinationals, this draft Code would have to reflect and serve the interests of those multinationals, reducing the travelling time of goods and simplifying customs procedures.
Dans un monde où le commerce est dominé par les grandes multinationales, ce projet de code devrait refléter et servir les intérêts de ces multinationales, en réduisant le temps de transport des marchandises et en simplifiant les procédures douanières.
Since transparency is required in the performance of the national regulatory authorities, including public debates on important documents and instruments, the RAK has decided to hold public consultations on this draft Code.
Dans le souci de transparence exigé des autorités réglementaires nationales dans l'accomplissement de leur mission, y compris lorsque le débat public porte sur des documents et des instruments importants, le RAK a décidé de procéder à une consultation publique au sujet de ce projet de code.
This draft code on the person and the family forms the beginning of a compromise worked out between the different practices related to the application of several legal systems to one population.
Ce projet de code des personnes et de la famille est un début de résultat de compromis entre les différentes pratiques liées à l'application de plusieurs droits par une population.
This draft code of conduct aims to establish a set of principles upon which to base all arms export decisions, and to provide a well-defined framework for action, as a context for discussions of each case of arms transfer.
Ce projet de code de conduite vise à déterminer une série de principes à partir desquels seraient prises toutes les décisions relatives aux exportations d'armes, et à instaurer un champ d'action bien déterminé dans lequel chaque cas d'exportation d'armes serait discuté.
This draft Code of Ethics and Conduct in Public Procurement is proposed in this context of moralizing actors involved in the procedures of awarding, approval, execution, control, and regulation of public contracts.
Ce projet de Code d'éthique et de déontologie dans les marchés publics est proposé dans ce contexte de moralisation des acteurs intervenant dans les procédures de passation, d'approbation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics.
This draft code of conduct, which already applies provisionally, is to be finalised taking account of the OLAF Supervisory Committee's forthcoming opinion and the review by the Parliament and other Community institutions.
Ce projet de code de conduite, qui s'applique déjà provisoirement, doit être finalisé en tenant compte du prochain avis du comité de surveillance de l'OLAF et de l'examen du Parlement et des autres institutions communautaires.
Stakeholders were invited to comment on this draft Code during a public consultation period which ended June 6, 2014.
Les intervenants ont été invités à formuler des commentaires au sujet de l'ébauche de ce code au cours d'une période de consultation publique qui s'est terminée le 6 juin 2014.
What is the current status of this draft code?
Indiquer l'état d'avancement de l'avant-projet de code.
While refinements will likely be made to this draft code over time, it does provide a broad framework for improving the international community's crisis management efforts and should help guide overall relations between sovereign debtors and their private sector creditors.
Même si des améliorations seront apportées à ce code au fil des ans, il établit déjà un cadre général d'amélioration des efforts de gestion de crise de la communauté internationale et devrait orienter les relations globales entre les pays souverains débiteurs et leurs créanciers du secteur privé.
This draft code, which is now in the final stages of review, will cover the relevant directives, procedures and legislation and will specify severe penalties to be imposed on any person violating such legislation and directives.
Ce projet de loi, qui en est actuellement à sa dernière phase d'examen, traite des directives, des procédures et des législations à appliquer dans ce domaine et prévoit des peines très sévères pour les contrevenants.
This draft code has raised the status and role of women in terms of authority over the family by stressing that "the married couple assume together the same responsibilities during the marriage and in family relations."
Le PCPF a élevé le rôle de la femme au niveau de la direction de la famille en soulignant que «les époux assurent ensemble les mêmes responsabilités au cours du mariage et dans les rapports familiaux.».
Article 200 of this draft code states that anyone who commits an act of torture or cruelty shall be punished with 715 years in prison.
L'article 200 dispose ainsi que quiconque commet un acte de torture ou de cruauté encourt une peine d'emprisonnement allant de sept à 15 ans.
In your letter you requested clarification of (a) the service providers and (b) the services to which this draft code should apply, on the basis that the committee was unable to reach agreement on these items.
Dans votre lettre, vous demandez des précisions quant a) aux fournisseurs de services et b) aux services auxquels la version préliminaire de ce code devrait s'appliquer, sous prétexte que le comité n'a pas été en mesure de s'entendre sur ces points.
Synoniemen voor this draft Code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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