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this state aid code
Examples with "this state aid code" and their translation in Frans
As far as Parliament is concerned, it is important for us to waste no time in getting down to a debate on the regulations that are to succeed this state aid code once it has expired.
De l'avis du Parlement, il importe de discuter dès à présent d'un règlement faisant suite à l'expiration de ce code des aides à la sidérurgie.
As far as Parliament is concerned, it is important for us to waste no time in getting down to a debate on the regulations that are to succeed this state aid code once it has expired.
De l'avis du Parlement, il importe de discuter dès à présent d'un règlement faisant suite à l'expiration de ce code des aides à la sidérurgie.
Andere resultaten
So, how does the State Aids Code handle privatizations?
Comment le Code des aides d'État traite-t-il donc les privatisations?
However, the first two State Aid Codes were not applied in the contested decision and are not relevant to the dispute.
Les deux premiers codes des aides n'ont pas été appliqués dans la décision attaquée et ne présentent aucune pertinence pour le litige.
But, let's first look at the EC's State Aids Code.
Examinons tout d'abord le Code des aides d'État des CE.
Finally, it should be recalled that special Community State aid codes must be observed in the case of certain sectors.
Enfin, il convient de rappeler, pour certains secteurs, l'obligation du respect des disciplines communautaires particulières en matière d'aides d'État.
Here, I am not just talking about the EC's internal anti-subsidy law, its State Aids Code.
Là, je ne parle pas simplement de la législation antisubventions interne des CE, le Code des aides d'État.
Significantly, the approach taken by the EC under its State Aids Code directly contradicts its position in this dispute.
De façon significative, l'approche suivie par les CE dans ce code est en opposition directe avec la position qu'elle ont adoptée dans le présent différend.
In the autumn it will present a formal proposal on a state aid code for the industry from 1987.
Elle fera en automne une proposition formelle sur le regime des aides d'Etat pour ce secteur a partir de 1987.
Indeed, the EC itself has confirmed the relevance of the State Aids Code to the application of its own countervailing duty law.
En fait, les CE elles-mêmes ont confirmé que le Code des aides d'État était pertinent pour l'application de leur propre législation en matière de droits compensateurs.
The United States submits that there is no sound basis for arguing that different change-in-ownership rules are appropriate under the State Aids Code and countervailing duty law.
Les États-Unis estiment qu'il n'y a pas de raison valable de soutenir que des règles différentes en matière d'aliénation d'entreprise s'appliquent en vertu du Code des aides d'État et de la législation en matière de droits compensateurs.
In particular, in its recently issued regulations implementing its countervailing duty law, the EC uses the State Aids Code as a guide.
En particulier, dans la réglementation qu'elles ont adoptée récemment pour la mise en œuvre de leur législation en matière de droits compensateurs, les CE utilisent le Code des aides d'État comme guide.
Please explain the economic theory behind the State Aids Code's treatment of State aid provided prior to a privatization as automatically continuing, in full, to the benefit of the successor company and its owners?
Prière d'expliquer la théorie économique qui sous-tend le fait que, dans le Code des aides d'État, l'aide accordée par l'État avant une privatisation est considérée comme étant transférée automatiquement dans son intégralité à la société ayant cause et à ses propriétaires.
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