A person who commits a crime under this statute is individually responsible and liable for punishment.
Quiconque commet un crime au sens du présent Statut en est individuellement responsable et passible d'une peine.
The court shall apply this statute.
The validity of this statute is currently the subject of litigation.
La validité de cette loi fait actuellement l'objet d'un recours.
The constitutional court ruled that this statute was invalid because it infringed several fundamental rights.
Le juge constitutionnel a déclaré cette loi invalide, car elle violait plusieurs droits fondamentaux.
I do not want a man this statute in the family.
Je ne veux pas d'un homme de ce statut dans la famille.
It divides this statute with philosophy and the history.
Elle partage ce statut avec la philosophie et l'histoire.
In law, the standard approach to interpreting this statute is based on recent case law.
En droit, l'approche standard pour interpréter cette loi s'appuie sur la jurisprudence récente.
Anyone who presumes to act contrary to this statute shall be severely disciplined.
Quiconque prétend agir contrairement à cette loi doit être sévèrement disciplinée.
It arises from the asset which is essential part of this statute.
Il résulte de l'installation, celle-ci est partie intégrante du présent statut.
There is a tremendous lack of clarity in this statute.
Il y a énormément de confusion dans cette loi.
Under this statute, the minister is responsible for procurement.
En vertu de cette loi, le ministre est responsable des achats de biens.
We need to reframe all of our regulations to bring this statute into force.
Nous devons recadrer tous nos règlements pour mettre cette loi en oeuvre.
I'm getting the impression that's how you've interpreted this statute.
J'ai l'impression que c'est la façon dont vous interprétez cette loi.