All these proposals seek to add a supplementary provision to the Civil Code.
Toutes ces propositions visent à ajouter au Code civil une disposition supplémentaire.
The old law merely made reference to the Civil Code.
Three other important amendments which have been introduced to the Civil Code relate to
Les trois autres amendements importants apportés au Code civil concernent
The frame is ready, you can safely proceed to the Civil Code of installation.
Le cadre est prêt, vous pouvez procéder en toute sécurité au Code civil de l'installation.
Before the amendments were made to the Civil Code, the wife's paraphernal property was exempt from such liabilities.
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
They are subject to the law of contracts and obligations, i. e. to the Civil Code.
Ils sont soumis au droit des contrats et des obligations, c'est-à-dire au code civil.
An application for compensation filed in accordance with this title interrupts the prescription that applies pursuant to the Civil Code until a final decision is rendered.
Une demande d'indemnité produite conformément au présent titre interrompt la prescription prévue au Code civil jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
Later, a number of other amendments were made to the Civil Code books on persons, successions, property, and arbitration.
Par la suite, plusieurs autres modifications ont été apportées au Code civil en matière de droit des personnes, des successions, des biens et de l'arbitrage.
The extension of voting rights revolutionized women's ability to participate in political life, while changes to the Civil Code granted them new prerogatives.
L'extension du droit de vote transforme la participation des femmes à la vie politique, de même que les changements apportés au Code civil leur confèrent de nouvelles prérogatives.
Awarding technology transfer contracts shall be carried out based on a written contract or in other equivalent forms which are considered as written transactions in accordance to the Civil Code.
L'attribution des contrats de transfert de technologie doit être effectuée sur la base d'un contrat écrit ou sous d'autres formes équivalentes qui sont considérées comme des transactions écrites conformément au Code civil.
According to the Civil Code, a mature person has the right to dispose and possess his/her property.
Conformément au Code civil, une personne majeure a le droit de posséder des biens et d'en disposer.
Amendments to the Civil Code simplified registration and provided tax breaks for non-profit organizations, including religious groups.
Des amendements au Code civil avaient simplifié l'enregistrement et prévu des allégements fiscaux pour les organisations à but non lucratif, y compris les groupes religieux.
According to the Civil Code, getting hold of or disclosing business secrets without authorization or any other abuse thereof amounts to an infringement of personal rights.
Conformément au Code civil, le fait de détenir ou de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation ou d'en abuser de quelque autre façon constitue une atteinte aux droits personnels.