L'ancienne loi se contentait de renvoyer au Code civil.
Les trois autres amendements importants apportés au Code civil concernent
Three other important amendments which have been introduced to the Civil Code relate to
D'importants changements ont été en outre apportés au Code civil.
Le critère du meilleur intérêt de l'enfant prévu au Code civil confère une discrétion étendue aux tribunaux.
The criterion of the child's best interests set out in the Civil Code confers a broad discretion on the courts.
Conformément au Code civil, une femme peut demander le divorce pour les motifs suivants
According to the civil law, woman applies for divorce on following reasons
Le cadre est prêt, vous pouvez procéder en toute sécurité au Code civil de l'installation.
The frame is ready, you can safely proceed to the Civil Code of installation.
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
Before the amendments were made to the Civil Code, the wife's paraphernal property was exempt from such liabilities.
Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.
The withholding interrupts the prescription provided for in the Civil Code with regard to recovery of an amount owing.
Malgré les amendements au Code civil, des dispositions discriminatoires sont toujours en vigueur, notamment l'interdiction des mariages entre personnes ayant le même nom.
In spite of amendments to the civil code, discriminatory provisions remained, such as the prohibition of marriages between individuals with common surnames.
À la suite d'amendements apportés au Code civil, la famille a gardé le nom du mari.
Following amendments to the Civil Code, the family retained the husband's surname.
Des amendements au Code civil avaient simplifié l'enregistrement et prévu des allégements fiscaux pour les organisations à but non lucratif, y compris les groupes religieux.
Amendments to the Civil Code simplified registration and provided tax breaks for non-profit organizations, including religious groups.
Au bout du compte, on s'aperçoit que certains de ses aspects étaient très en avance par rapport au Code civil.
One observes that certain of its aspects were more developed than in the Civil Code.
Les pratiques discriminatoires dans la loi sur la famille ont été supprimées par les réformes apportées au Code civil.
Discriminatory practice in family law was redressed in reforms made in the Civil Code.