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to which this code
Vertaling van "to which this code" in Frans
auquel le présent Code
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La remise ou le bonus associés à ce code promotion sera immédiatement appliqués et figureront dans le détail de votre panier.
1º To time limits and measures resulting from the application of rules of criminal law and procedure, or concerning elections governed by the electoral code and consultations to which this code is made applicable
1º aux délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le Code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable
To publicise and explain the new code printed on eggs in compliance with Directive 2002/4/EC, and the characteristics of the different categories of eggs to which this code refers.
Faire connaître l'existence du nouveau code imprimé sur les œufs en application de la directive 2002/4/CE, en donner la signification et expliquer les caractéristiques des différentes catégories d'œufs auxquelles le code fait référence.
The Government has taken some measures to reduce the extent to which this code is included in official curriculum.
Le Gouvernement a pris certaines mesures visant à limiter l'intégration de ce code dans les programmes scolaires officiels.
A list of the interior and dual use consumer alkyd paint and coating products to which this Code applies
Une liste des peintures et revêtements alkydes d'intérieur et à double emploi qui sont destinés aux consommateurs et pour lesquels le Code est applicable.
2 it is interfacing with a ship to which this Code does not apply; and.
2 avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas, et.
2 it is interfacing with a ship to which this Code does not apply;.
2 il procède à une activité d'interface avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas;.
incites, advocates or counsels discrimination in respect of an activity or undertaking to which this Code applies
préconise ou recommande un comportement discriminatoire à l'égard d'une activité ou d'une entreprise visée par le présent code ou incite à un tel comportement.
discriminates or indicates intention to discriminate in respect of an activity or undertaking to which this Code applies; or
constitue de la discrimination à l'égard d'une activité ou d'une entreprise visée par le présent code ou indique une intention d'agir de façon discriminatoire quant à l'activité ou à l'entreprise
to another professional order to which this Code applies or to a body exercising similar or complementary functions for the protection of the public, when the release is necessary for an investigation or inspection or the issue of a permit
2º à un autre ordre professionnel visé par le présent code ou à un organisme qui exerce des fonctions similaires ou complémentaires pour la protection du public lorsque cette communication est nécessaire pour une enquête, un processus d'inspection ou la délivrance d'un permis
Only the orders to which this Code applies may use the expression "professional order", any other expression that includes both words or an expression leading to the belief that reference is being made to an order governed by this Code.
Seuls les ordres auxquels s'applique le présent code peuvent utiliser l'expression «ordre professionnel» ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu'il s'agit d'un ordre régi par le présent code.
Only the corporations to which this Code applies may use the expression "professional corporation", or another expression comprising both words or an expression leading to the belief that such a corporation is governed by this Code.
Seules les corporations auxquelles s'applique le présent code peuvent utiliser l'expression «corporation professionnelle» ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu'il s'agit d'une corporation régie par le présent code.
19(1) No person who is responsible for an activity or undertaking to which this Code applies shall
19(1) Il est interdit à une personne responsable d'une activité ou d'une entreprise visée au présent code
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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