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under that section
NEW
en vertu de cet article aux termes de cet article
en application de cet article
au titre de cet article
selon cet article
par cet article
prévue à cet article
conformément à cet article
au titre de ce chapitre
visés à cet article
prévu à cet article
en vertu de cette section
dans cette section
Appellant did not see fit to proceed under that section.
L'appelante n'a pas jugé à propos d'engager des procédures en vertu de cet article.
Are there authorizations in place under that section as well?
Y a-t-il des autorisations en place en vertu de cet article également?
No requirements have been prescribed under that section.
Aucune exigence n'a été prescrite aux termes de cet article.
The woman who procures her own miscarriage also commits an offence under that section.
La femme qui pratique un avortement sur elle-même commet également une infraction aux termes de cet article de la loi.
specifying the types of contraventions or failures subject to a penalty under that section
préciser les genres de contraventions ou de défauts qui font l'objet d'une pénalité en application de cet article
setting out preconditions that must be met before the calculation or payment of an amount under that section,
en énonçant des conditions à remplir avant le calcul ou le versement d'un montant en application de cet article,
The number of convictions under that section was expected to rise as a consequence.
En conséquence, le nombre de condamnations prononcées en vertu de cet article devrait augmenter.
An examination of the mental elements required for a conviction under that section must be made.
Il faut examiner quels sont les éléments mentaux requis pour conclure à la culpabilité en vertu de cet article.
If it is not possible to fill the vacancies under that section, a by-election shall be held.
S'il n'est paspossible de combler les postes à pourvoir aux termes de cet article, une élection partielle est tenue.
It also means perpetrators, under that section, will spend hard time in jail as opposed to house arrest or some other form of community sentencing.
Cela signifie également que, en vertu de cet article, les coupables resteraient en prison au lieu d'être détenus à domicile ou de purger leur peine dans la communauté.
It responded in the negative, and for that reason, no application under that section was included in the file.
Il a répondu par la négative et, pour ce motif, aucune demande en vertu de cet article n'a été incluse au dossier.
However, the fees are not adjusted when they have been set or increased in the previous year otherwise than under that section.
Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l'année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu'en vertu de cet article.
We've laid a charge under that section twice only in 30 years.
Nous avons porté une accusation en vertu de cet article seulement deux fois en 30 ans.
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Synoniemen voor under that section in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
razor blade: thin metal piece with sharp edge for shaving
Ontdek het woord
razor blade
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Suggesties

made under that section 1
under that budget section 1
that arises under section 1
that is exempt under section 1
that is required under section 1
required under that section 1
that imposed under section 1
that is authorized under section 1

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