Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
under the code of practice
Vertaling van "under the code of practice" in Frans
en vertu du Code de pratique
In addition, television broadcasts could even be banned in response to complaints filed under the code of practice of the broadcasting authorities.
En outre, des émissions de télévision peuvent être supprimées en cas de plaintes déposées en vertu du Code de pratique des autorités de diffusion des émissions de radiotélévision.
If there were to be more than one international standard for particular products or goods, and if two or more standards from different bodies were privileged under the Code of Practice, then barriers to trade would be reinforced.
S'il existait plus d'une norme internationale pour des produits ou des biens donnés et si une ou deux normes émanant d'organismes différents étaient privilégiées au titre du Code de pratique, les obstacles au commerce s'en trouveraient renforcés.
37 This highlights the need to enforce and strengthen the policies that the platforms have committed to implement under the Code of Practice.
Ce qui souligne la nécessité de faire respecter et de renforcer les politiques que les plateformes se sont engagées à mettre en œuvre dans le cadre du code de bonnes pratiques.
Their growers are certified under the Code of Practice that sets guidelines for Tea Tree production and quality.
Leurs cultivateurs sont certifiés sous le recueil d'instructions qui place des directives pour la production et la qualité d'arbre de thé.
The Government indicated that there would seem to be room for this to occur under the Code of Practice as inclusion under "interested party".
Le gouvernement a répondu que le Code de conduite permettait justement d'associer un tel représentant à ce processus en tant que «partie intéressée».
Since the beginning of the crisis, the Commission has underlined the need for online platforms to ensure full implementation of their commitments under the Code of Practice.
Depuis le début de la crise, la Commission a souligné combien il est nécessaire que les plateformes en ligne veillent à respecter intégralement leurs engagements vis-à-vis du code de bonnes pratiques.
In the meantime, public bodies are required to make full use of the discretion available under the Code of Practice on Access to Government Information to disclose as much information as possible, including minutes of meetings.
Entre-temps, les organismes publics doivent utiliser pleinement la discrétion dont ils disposent aux termes du code de pratique sur l'accès à l'information gouvernementale pour divulguer le plus d'information possible, y compris les comptes rendus de leurs réunions.
Under the Code of Practice for Competition in the Provision of Telecommunications Services, effective as of 29 September 2000, the dominant licensee is obliged to offer competing licensees three options for interconnection.
En vertu du code de pratique pour la concurrence dans la fourniture de services de télécommunication, qui est en vigueur depuis le 29 septembre 2000, le titulaire dominant est tenu d'offrir à ses concurrents trois options d'interconnexion.
Transparency: The Commission has closely monitored the actions of online platforms under the Code of Practice on Disinformation.
Transparence: la Commission suit étroitement les actions menées par les plateformes en ligne en vertu du code de bonnes pratiques contre la désinformation.
The consultation process (under the Code of Practice for consultation developed by the Prime Minister's Cabinet Office) is not specific for PRTRs but is an example of good practice.
En vertu du Code de pratique en matière de consultation qui a été élaboré par le Cabinet du Premier Ministre, le processus de consultation n'est pas particulier aux registres des rejets et transferts de polluants, mais est un exemple de bonne pratique.
Review of the draft Strategy for Monitoring and Measuring Progress under the Code of Practice
Examen de l'ébauche de la stratégie pour le suivi et la mesure des progrès dans le cadre du Code de pratique :
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 11. Exact: 11. Verstreken tijd: 91 ms.
