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under the former code
Vertaling van "under the former code" in Frans
sous l'ancien Code
sous le régime de l'ancien Code
Businesses approved under the former code benefit from grandfathering provisions.
Les entreprises agréées sous l'ancien Code bénéficient de dérogations pour antériorité.
One of the major changes introduced under the new Code is that all businesses are now liable to the profits tax (ISB), whereas some had been exempt under the former code.
L'un des principaux changements apportés par le nouveau Code est que toutes les entreprises sont désormais soumises au paiement de l'impôt sur les bénéfices (ISB), alors que certaines en étaient exonérées sous l'ancien Code.
The ad valorem royalty rate for crude petroleum is negotiated; it ranges between 12.5 and 15 per cent (as compared with 12.5 per cent under the former Code); for natural gas the range is 2.5 to 5 per cent.
Pour le pétrole brut, le taux de redevance ad valorem est négocié; il est compris entre 12,5 et 15 pour cent (contre 12,5 pour cent sous l'ancien Code), et entre 2,5 et 5 pour cent pour le gaz naturel.
Companies established under the former Code must conform with the new one when they renew their licences and thus become subject to the ISB.
Les sociétés établies sous l'ancien Code doivent se plier au nouveau au moment de renouveler leurs licences, et sont donc soumises à l'ISB.
The free points regime that existed under the former code for companies engaged solely in exportation has been abolished.
Le régime des points francs de l'ancien code, pour les entreprises travaillant exclusivement à l'exportation, est aboli.
Such new roles cannot come to be without reminding us of those under the former code, which devolved from acquisitive prescription.
Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive.
However, import duty exemptions under the investment code have been abolished, apart from those which were granted under the former code.
Toutefois, les exonérations de droits d'entrée au titre du code des investissements sont supprimées, à l'exception de celles qui ont été accordées au titre de l'ancien code.
However, there are legal restrictions in electoral matters, notably for people of foreign origin, who may stand for election only after 10 years (under the former code, the new one being in the process of adoption).
Toutefois il existe des restrictions légales en matière électorale, notamment pour les personnes d'origine étrangère qui ne peuvent se présenter aux fonctions électives qu'au bout de dix ans (ancien Code, le nouveau Code étant en voie d'adoption).
In borrowing this term from judicial decisions, made under the former Code, and in using it in the provisions of s.
En empruntant ce nom à la jurisprudence née de l'ancien Code et en l'utilisant dans les dispositions de l'art.
Where employees only had to report hazardous situations to the employer under the former Code, they now have the legal obligation to report contraventions of the Code, of which they have knowledge, to their employer.
Là où, dans l'ancien Code, l'employé devait seulement rendre compte à l'employeur des situations présentant un risque, il a désormais l'obligation juridique de signaler à l'employeur toutes les contraventions au Code dont il a pris connaissance.
Concerning new aspects of the reformed Penal Code, he said that the emphasis of the entire criminal process had been changed from written proceedings to oral proceedings, meaning that trials were concluded more quickly and less expensively than under the former Code.
Concernant certains aspects du Code pénal réformé, il explique que l'ensemble du processus pénal ne met plus autant l'accent sur les procédures écrites mais plutôt sur les procédures orales.
Article 225-1 of the new Penal Code makes discrimination not only against individuals, which was already prohibited under the former Code, but also against the members of bodies corporate, punishable by law.
L'article 225-1 du nouveau Code pénal punit les comportements discriminatoires à l'égard de personnes physiques qui étaient déjà sanctionnés par l'ancien code, mais également à l'égard des personnes morales à raison de leurs membres.
The revision of the Code provided an opportunity to remove one trade-related investment measure: under the former Code.
La refonte du Code a permis d'éliminer une mesure d'investissement liée au commerce.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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