Aux termes de l'ancien Code, l'abus d'autorité et de position officielle était puni d'une peine privative de liberté comprise entre deux à huit ans s'il entraînait des conséquences sérieuses.
Under the old Code, abuse of authority or official position was punishable by deprivation of liberty for between two and eight years if it led to serious consequences.
La condamnation finale a été prononcée sur la base de l'ancien Code, car il fixait un système de calcul des peines cumulées, plus favorable à l'auteur.
The final sentence was handed down on the basis of the old Code, as it set out a scheme for calculating cumulative sentences, which was more favourable to the author.
Ce terme n'était pas défini dans l'ancien Code.
Cette disposition se trouvait dans l'ancien Code.
Par rapport à l'ancien Code, c'est quand même une amélioration.
Ce qui n'était pas permis en vertu de l'ancien Code ne l'est toujours pas aujourd'hui.
If something was not allowed under the previous Code, it still isn't today.
Les entreprises agréées sous l'ancien Code bénéficient de dérogations pour antériorité.
Businesses approved under the former code benefit from grandfathering provisions.
Pour les sociétés disposant d'un titre minier valide avant cette date, les dispositions de l'ancien Code demeurent applicables.
For companies holding mining rights valid prior to that date, the provisions of the former Code still apply.
Dans l'ancien Code, un comité établi pour le lieu de travail devait se réunir au moins une fois par mois.
In the former Code, work place committees had to meet at least twelve times a year.
Sont cependant maintenus les droits acquis par les investisseurs sous l'ancien Code jusqu'à expiration de la durée des avantages correspondants.
Rights acquired by investors under the previous Code are maintained until the corresponding privileges have expired.
Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive.
Such new roles cannot come to be without reminding us of those under the former code, which devolved from acquisitive prescription.
Ce régime consiste à accorder les mêmes avantages et garanties à tous les investisseurs sans discrimination alors que l'ancien Code prévoyait quatre régimes d'agrément.
This regime grants the same benefits and guarantees to all investors without discrimination, whereas the previous Code provided for four approval regimes.
Les alinéas suivants prévoient les pouvoirs de l'agent d'appel qui n'étaient pas enchâssés dans l'ancien Code.
The following paragraphs set out the powers of the appeals officer that were not entrenched in the previous Code.
