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violate the Code
Vertaling van "violate the Code" in Frans
violer le Code
enfreindre le Code
contrevenir au Code
enfreignent le code
contraire au Code
infraction au Code
violation du code
encontre du code
contraires au Code
enfreint le code
enfreint pas le Code
contrevient au code
viole le code
ne respectent pas le Code
Employees who violate the Code or other company policies and practices are subject to disciplinary action, up to and including dismissal.
Les employés qui violent le Code ou d'autres lignes directrices et pratiques de l'entreprise sont passibles d'une mesure disciplinaire qui peut mener à la cessation d'emploi.
At least one tribunal has found that "no transfer policies" have a negative impact on families with children, and violate the Code.
Au moins un tribunal a jugé que les « politiques d'interdiction de transfert » ont un effet défavorable sur les familles ayant des enfants et violent le Code.
Sometimes I feel pressured to violate the Code to achieve these goals.
Je me sens parfois obligé d'enfreindre le Code pour atteindre ces objectifs.
Exclusions or limitations written into municipal bylaws can also violate the Code.
Les exclusions ou limitations énoncées dans les règlements municipaux peuvent également enfreindre le Code.
Zoning decisions must not violate the Code and bylaws should neither target, nor have a discriminatory impact on people with addictions.
Les décisions de zonage ne doivent pas contrevenir au Code, et les règlements municipaux ne doivent ni cibler ni discriminer les toxicomanes.
With respect to determining whether or not tenants will constitute a "single housekeeping unit," landlords should not be expected to ask questions that may violate the Code.
Pour ce qui est de déterminer si des locataires correspondent ou non aux critères d'un « logement unifamilial », les locateurs ne peuvent être tenus de poser des questions qui pourraient contrevenir au Code.
Examples of policies and expectations that may violate the Code
Exemples de politiques ou d'attentes qui sont susceptibles d'enfreindre le Code
Age restrictions and "child-free" spaces must be employed with caution, as such policies may violate the Code.
Les limites d'âge et les endroits « sans enfants » doivent être utilisés avec prudence, car ce genre de politique pourrait enfreindre le Code.
This could violate the Code, because the employer did not meet the substantive or procedural duty to accommodate short of undue hardship.
Cela pourrait enfreindre le Code étant donné que l'employeur n'a pas respecté son obligation procédurale ou de fond d'assurer l'accommodement de la croyance jusqu'au point de préjudice injustifié.
We would have to think about that, because there may be incentives from the lobbyist's employer to violate the Code.
Il faudrait réfléchir à cela, parce qu'il peut y avoir des incitations de la part des employeurs de ce lobbyiste de contrevenir au code.
Municipalities and regions with outdated zoning bylaws may violate the Code and inappropriately limit supportive and affordable housing.
Les municipalités et régions qui traînent des règlements de zonage désuets pourraient contrevenir au Code et limiter de façon non appropriée les logements abordables et logements avec services de soutien.
Requirements that dictate how much space a rental unit, or a room in a rental unit, must have per person may violate the Code.
Les exigences dictant l'espace que doit avoir un logement, ou une chambre dans une unité, par personne peuvent contrevenir au Code.
It reminds the world that breastfeeding rates will continue to decline with the inevitable consequence of increased mortality and morbidity in infants and young children as long as corporate strategies that violate the Code continue.
Il nous rappelle que les taux d'allaitement vont continuer à décliner with, avec comme conséquence inévitable une mortalité infantile accrue, tant que les stratégies commerciales qui violent le Code perdurent.
Synoniemen voor violate the Code in het Engels
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Suggesties
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