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violated article

Geflecteerde vorm van violate Article

Vertaling van "violated article" in Frans

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a violé l'article a enfreint l'article violait l'article a contrevenu à l'article contrevenait à l'article

était contraire à l'article

étaient contraires à l'article

enfreignait l'article

ont contrevenu à l'article

violaient l'article

contrevenaient à l'article

enfreignaient l'article

agi en violation de l'article

enfreint les dispositions de l'article

By allowing illegal deductions, the employer violated article 45 and Appendix A of the collective agreement.

En permettant des déductions illégales, l'employeur a violé l'article 45 et l'annexe A de la convention collective.

3.6 The author maintains that the State party violated article 26 because it did not provide equal and effective protection against the discrimination he suffered as a result of his diagnosis.

3.6 L'auteur affirme que l'État partie a violé l'article 26 car il ne lui a pas apporté une protection égale et efficace contre la discrimination dont il a souffert en raison de son diagnostic.

Bearing in mind that the author's allegations are substantiated, the Committee finds that the facts as submitted sustain a finding that the military regime in Uruguay violated article 7 of the Covenant.

Étant donné que les allégations de l'auteur sont étayées, le Comité estime qu'il ressort des faits dont il a été saisi que le régime militaire uruguayen a violé l'article 7 du Pacte.

In treating him differently from people in a comparable situation in Austria, the author claims that the State party violated article 26 of the Covenant.

Du fait qu'il a été traité différemment d'autres personnes se trouvant dans une situation comparable en Autriche, l'État partie a violé l'article 26 du Pacte.

In her comments of 11 June 2004, counsel maintains that the State party violated article 3 of the Convention.

Dans ses commentaires du 11 juin 2004, le conseil maintient que l'État partie a violé l'article 3 de la Convention.

3.6 The complainant also considers that the State party violated article 14 of the Convention against Torture.

3.6 La requérante considère également que l'État partie a violé l'article 14 de la Convention contre la torture.

Such cases thus violated article 19, paragraph 1.

Les situations de ce genre violent donc le paragraphe 1 de l'article 19.

Given the facts of this case, I must conclude that the employer has not violated article 29.04 of the collective agreement.

Compte tenu des faits en l'espèce, je dois conclure que l'employeur n'a pas enfreint la clause 29.04 de la convention collective.

In another case, a seller of canned fruit was found to have violated article 35 where the containers were not adequate to prevent the contents from deteriorating after shipment.

Dans un autre cas, un vendeur de fruits en conserve a été considéré comme ayant violé l'article 35 dans le mesure où les conteneurs n'étaient pas de nature à empêcher la détérioration des fruits en conserve après expédition.

The action not only violated article 9 (1) guarantees but also exacerbated the security and humanitarian situation as various cases of deaths and increase in crime were reported as a result of the lack of communication.

Cet acte ne constitue pas seulement une violation des droits que garantie l'article 9(1) mais a aussi aggravé la situation sécuritaire et humanitaire, étant donné que plusieurs cas de décès et d'assassinats se sont produits par manque de moyens de communications.

Exhibit 6 cannot be included as proof of disciplinary action as it was outside the disciplinary process and violated article 17 of the collective agreement.

La pièce 6 ne peut pas être incluse à titre de preuve d'une mesure disciplinaire, car celle-ci était en dehors du processus disciplinaire et contrevenait à l'article 17 de la convention collective.

Such events, which took place while the author was on death row, heightened the mental anxiety and helplessness suffered, with detrimental effect on his mental health and thus violated article 7.

Ces faits, qui se sont produits tandis que l'auteur se trouvait dans le quartier des condamnés à mort, ont accru son anxiété et son sentiment de désarroi, au détriment de son état de santé mentale et ont donc constitué une violation de l'article 7.

This violated article 3 of the convention, which bans torture and inhuman or degrading treatment or punishment.

Les deux blogueurs dénoncent la violation de l'article 3, qui interdit la torture ainsi que les peines ou les traitements inhumains ou dégradants.