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Favorieten

Publiciteit

violates article

Geflecteerde vorm van violating article

Vertaling van "violates article" in Frans

viole l'article est contraire à l'article contrevient à l'article enfreint l'article

violent l'article

était contraire à l'article

violait l'article

contrevenait à l'article

contreviennent à l'article

violerait l'article

enfreignait l'article

constitue une violation de l'article

contraires à l'article

As the law itself unreasonably forbids persons belonging to a determined social group, from obtaining citizenship, it violates article 26, as it is discriminatory.

Dès lors que la loi elle-même interdit, de façon abusive, aux personnes appartenant à un groupe social déterminé d'acquérir la nationalité, elle viole l'article 26 en ce qu'elle est discriminatoire.

197 It is declared that the employer's NAMP violates article 19 of the collective agreement in so far as it discriminates on the basis of the prohibited grounds of family status and disability.

197 Il est déclaré que la PNGP de l'employeur viole l'article 19 de la convention collective dans la mesure où elle est discriminatoire sur la base des motifs de distinction illicite fondés sur la situation familiale et la déficience.

Not acting in accordance with the law, in addition to constituting manifest arbitrariness, violates article 25 (c) of the Covenant.

Toute action qui ne serait pas conforme à la loi, outre qu'elle constitue un acte arbitraire manifeste, est contraire à l'article 25 c) du Pacte.

Moreover, the restitution Law No. 229/1991 violates article 26 of the Covenant because it provides for arbitrary and unfair discrimination among the victims of prior confiscations of property.

Par ailleurs, la loi no 229/1991 sur les restitutions est contraire à l'article 26 du Pacte, puisqu'elle prévoit une discrimination arbitraire et injuste parmi les victimes de précédentes confiscations de biens.

Thus, any legal provision that violates article 33 of the Constitution, which covers discrimination against women, will be amended within that period.

C'est ainsi que toute disposition juridique qui contrevient à l'article 33 de la Constitution, lequel traite de la discrimination à l'égard des femmes, sera modifié pendant cette période.

the authors [of the complaint had] alleged that the termination of their self-government violates article 1 of the Covenant.

les auteurs [de la plainte avaient] affirmé que la suppression de leur autonomie interne viole l'article premier du Pacte.

3.1 The author claims that the decision not to grant him full retroactive benefits violates article 26 juncto articles 3 and 5 of the Covenant.

3.1 L'auteur soutient que la décision de ne pas lui accorder pleinement la rétroactivité des avantages prévus viole l'article 26 ainsi que les articles 3 et 5 du Pacte.

Moreover, the appealed decision violates article 483 of the Civil Code, since that no damages resulted to the appealed (AA) from the actions of the Appealing.

De surcroît, la sentence en appel viole l'article 483 du CC, dans la mesure où les actes de l'appelant (GA) n'ont été la cause d'aucun dommage pour les requérants.

As to whether corporal punishment in school violates article 11 of the Constitution is yet to be judicially determined.

Il reste aux tribunaux à se prononcer sur la question de savoir si la pratique des châtiments corporels dans les écoles viole l'article 11 de la Constitution.

It is our submission that Bill C-10 violates article 40.

Nous estimons que le projet de loi C-10 viole l'article 40.

The destruction of property for the construction of the wall violates article 53 of the Fourth Geneva Convention and cannot be justified on grounds of military necessity or national security

La destruction de biens aux fins de la construction du mur est contraire à l'article 53 de la quatrième Convention de Genève et ne peut être justifiée par la nécessité militaire ou la sécurité nationale

2.3 Finally, he contends that the recognition in the Spanish Constitution of the inviolability of the monarch grants the king an unacceptable privilege and violates article 26, read together with article 14.

2.3 Enfin, il soutient que la reconnaissance par la Constitution espagnole de l'inviolabilité de la personne du Roi octroie à ce dernier un privilège inacceptable et est contraire à l'article 26 lu conjointement avec l'article 14.

The use of the minority languages violates article 2 of the French Constitution, which establishes French as the only official language.

L'utilisation des langues minoritaires viole l'article 2 de la Constitution française, aux termes duquel le français est la seule langue officielle.