Secondly, we note that article 4 gives the Committee the discretion to decline jurisdiction if the complainant has not suffered any clear disadvantage.
Deuxièmement, nous notons que l'article 4 laisse au Comité la liberté de refuser d'examiner une communication s'il apparaît que son auteur n'a pas subi un désavantage notable.
However, we note that Article 31.3(c) provides that
We note that Article 6 does not require the participation of all interested parties in the process leading to the determination.
Nous relevons que l'article 6 n'impose pas la participation de toutes les parties intéressées à la procédure conduisant à la détermination.
We note that Article 31(2) refers to the agreement or acceptance of the parties.
In this regard, we note that Article 6.1.3 provides for two different obligations, depending on the party concerned.
À cet égard, nous observons que l'article 6.1.3 prévoit deux obligations différentes, selon la partie qui est concernée.
We note that Article 3 does not provide any specific guidance on how an investigating authority should undertake the examination of the relevant evidence in determining whether dumped imports are causing material injury.
Nous observons que l'article 3 ne donne pas d'indications spécifiques sur la façon dont l'autorité chargée de l'enquête devrait mener l'examen des éléments de preuve pertinents pour déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage important.
We note that Article 6.8 contemplates no other possibilities.
Nous notons que l'article 6.8 n'envisage aucune autre possibilité.
In this respect, we note that Article 2.4 refers to the "terms and conditions of sale".
À cet égard, nous notons que l'article 2.4 se réfère aux "conditions de vente".
Turning to the provision at issue in this claim, we note that Article 6.8 provides
Passant à la disposition en cause dans l'allégation à l'examen, nous notons que l'article 6.8 dispose ce qui suit
Furthermore, we note that Article 9.3 is the chapeau to three provisions concerning the assessment and collection of anti-dumping duties.
De plus, nous notons que l'article 9.3 constitue le texte introductif de trois dispositions relatives à la fixation et au recouvrement des droits antidumping.
7.368 We note that Article 6.5.1 only allows non-summarization of confidential information in "exceptional" circumstances.
7.368 Nous notons que l'article 6.5.1 n'autorise l'absence de résumé des renseignements confidentiels que dans des circonstances "exceptionnelles".
At the same time, we note that Article 6.3(c) is concerned with lost sales "in the same market".
En même temps, nous notons que l'article 6.3 c) traite des pertes de ventes "sur le même marché".
As a general matter, we note that Article 25 does not require that the number of businesses that have participated in a programme be specified.
D'une manière générale, nous notons que l'article 25 n'impose pas de préciser le nombre d'entreprises qui ont pris part à un programme.