Is it not a well-settled principle that animals are necessary to scientific research?
N'est-ce pas un principe bien établi que les animaux sont nécessaires à la recherche?
It is well-settled that the court can vary any order before it is passed and entered.
Il est bien établi que la cour peut modifier une ordonnance avant de la prononcer et de l'inscrire.
It is well-settled that the question whether a trial verdict is unreasonable or cannot be supported by the evidence is not a "question of law" under s.
Il est bien établi que la question de savoir si le verdict rendu à un procès est déraisonnable ou ne peut être justifié par la preuve n'est pas une "question de droit" au sens de l'al.
I willingly admit that the definition of refugee status greatly complicates the handling of cases. I admit it and I'm saying that this is another reason to have a body of well-settled case law.
Je l'admets et je dis que c'est une raison de plus pour avoir une jurisprudence bien établie.
It is a well-settled rule of this Court that it will not exercise its right of judicial review in respect of an interlocutory matter, unless the circumstances are exceptional or extraordinary.
C'est une règle bien établie de cette cour qu'elle n'exerce pas le droit de la révision judiciaire quand il s'agit d'une question interlocutoire, sauf si les circonstances sont exceptionnelles ou extraordinaires.
This is a clear misinterpretation of a well-settled area of WTO jurisprudence which has established that many things - government policies, procedures and actions included - may constitute "measures."
C'est là à l'évidence une mauvaise interprétation d'un domaine bien établi de la jurisprudence de l'OMC d'où il ressort que de nombreuses choses - aussi bien des politiques gouvernementales que des procédures et autres actions - peuvent constituer "des mesures".
The interpretation of wording similar to clause 24.01 of the collective agreement before me is a well-settled point in decisions rendered under the former Act.
L'interprétation d'une formulation semblable à celle du paragraphe 24.01 de la convention collective qui est devant moi est un point bien établi dans les décisions rendues sous le régime de l'ancienne Loi.
57 The motions brought by the parties require that we examine the circumstances of this case in light of the well-settled, foundational principle of impartiality of courts of justice.
57 Pour statuer sur les requêtes présentées par les parties, il nous faut examiner les circonstances de l'espèce au regard du principe fondamental et bien établi de l'impartialité des cours de justice.
The terms "direct, control, coordinate and supervise" are found in a host of international instruments, and together they constitute a well-settled understanding of the State's primary role in disaster relief.
Les termes « diriger, maîtriser, coordonner et superviser » figurent dans beaucoup d'instruments internationaux et explicitent ensemble une conception bien établie du rôle primordial de l'État dans les secours en cas de catastrophe.
The USITC has a well-settled practice of gathering such data, and in many cases has gathered interim data for a first quarter during a tighter time frame.
L'USITC a une pratique bien établie de collecte de telles données et elle a souvent rassemblé des données intérimaires pour un premier trimestre dans un délai plus serré.
This well-settled rule of statutory interpretation has continued to be followed by this Court to the present time.
Notre Cour continue d'appliquer cette règle bien établie d'interprétation législative.
[Emphasis added] 86 It is well-settled law that an adjudicator lacks jurisdiction under subsection 92(1) of the former Act to revise a performance assessment where an employee does not agree with it.
86 Il est bien établi en droit qu'un arbitre de grief n'est pas compétent aux termes du paragraphe 92(1) de l'ancienne Loi pour réviser une évaluation du rendement dans les cas où l'employé n'est pas d'accord avec celle-ci.
Indeed, it is a well-settled principle of international law that a sovereign State's measure will be treated as consistent with that State's international obligations until proven otherwise.
D'ailleurs, selon un principe bien établi du droit international, la mesure d'un État souverain sera considérée comme étant compatible avec les obligations internationales de cet État jusqu'à preuve du contraire.