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while the penal code
Vertaling van "while the penal code" in Frans
si le Code pénal
alors que le Code pénal
Bien que le code pénal
Tandis que le Code pénal
While the Penal Code did not cover discrimination, the trend among State-level institutions was towards criminalization.
Si le Code pénal ne contenait aucune disposition sur la discrimination, la tendance au niveau des institutions des différents États était à la criminalisation de cette pratique.
Primary education was compulsory and the Syrian labour laws prohibited the employment of anyone under 15 years of age, while the Penal Code prescribed heavy penalties for violence against minors.
L'éducation primaire est obligatoire et la législation du travail interdit l'emploi des personnes âgées de moins de 15 ans, alors que le Code pénal prévoit des peines sévères pour les violences à l'encontre des mineurs.
While the Penal Code contains stiff penalties for spousal abuse, domestic violence is reportedly regarded as a problem to be handled within the family.
Alors que le Code Pénal prévoit des pénalités strictes à l'encontre des abus maritaux, les violences domestiques sont considérées comme un problème à traiter à l'intérieur de la famille.
While the Penal Code prohibits assault, battery (ibid.
Tandis que le Code pénal interdit les voies de fait, les coups et blessures (ibid.
While the penal code exempts "minor assaults," the vast majority of marabouts described in this report perpetrate physical abuses that cannot be considered minor.
Bien que le code pénal exclue les « violences légères », la vaste majorité des marabouts décrits dans le présent rapport perpètrent des violences physiques qui ne peuvent être considérées comme légères.
While the Penal Code contained no specific provision relating to compensation for victims of torture, it was possible under ordinary law to sue for damages resulting from torture or any other offence.
Le Code pénal ne contient pas de disposition expresse relative au dédommagement des victimes de la torture, mais il est possible, selon le droit commun, de poursuivre en dommages-intérêts les responsables de tortures ou de toute autre atteinte.
While the Penal Code contains a provision (art. 232) on irregular adoption for lucrative purposes, it fails to clearly define improperly induced consent by an intermediary.
Bien que le Code pénal contienne une disposition (art. 232) sur l'adoption illégale à des fins lucratives, il ne définit pas clairement la notion de consentement obtenu indûment par un intermédiaire.
While the Penal Code outlaws all forms of assault, violence causing injuries that lead to illness or inability to work for fewer than 15 days is considered only a misdemeanour.
Le Code pénal interdit certes toutes les formes d'agression, mais si les blessures occasionnées par des actes de violence entraînent une maladie ou une incapacité de travail de moins de quinze jours ces actes ne sont qualifiés que de contravention.
While the Penal Code covers organised racist crime when it is perpetrated by groups that are structured to a certain degree, the penal provision in the Anti-Discrimination Act will cover more loosely-affiliated racist groups, such as gangs of young people who jointly commit acts of discrimination.
Cependant que le Code pénal couvre la criminalité raciste organisée, perpétrée par des groupes relativement structurés, la disposition pénale de la loi portant interdiction de la discrimination visera les mouvances racistes telles que les bandes de jeunes qui commettent ensemble des actes discriminatoires.
While the Penal Code (Strafgesetzbuch, StGB) criminalizes unauthorized medical care (110 StGB), Chapter Four of the General Civil Code requires consent of the legal representative of persons unable to give consent.
Tandis que le Code pénal érige en infraction les soins médicaux non autorisés (art. 110), le chapitre IV du Code civil général dispose que le représentant légal du patient doit donner son consentement si celui-ci n'est pas en mesure de le faire lui-même.
While the penal code exempts "minor assaults," the vast majority of marabouts described in this report perpetrate physical abuses that cannot be considered minor.
Bien que le code pénal exclue les « violences légères », la vaste majorité des marabouts décrits dans le présent rapport perpètrent des violences physiques qui ne peuvent être considérées comme légères.
While the Penal Code contains stiff penalties for spousal abuse, domestic violence is reportedly regarded as a problem to be handled within the family.
Alors que le Code Pénal prévoit des pénalités strictes à l'encontre des abus maritaux, les violences domestiques sont considérées comme un problème à traiter à l'intérieur de la famille.
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Afbeelding van de dag
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