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with a code ground
Vertaling van "with a code ground" in Frans
à un motif du Code
à un motif de discrimination interdit par le Code
A person may experience racial profiling through direct discrimination based on their identification with a Code ground and consciously or unconsciously held stereotypes associated with that ground.
Une personne peut faire l'objet de profilage racial par le biais de discrimination directe en raison de son association à un motif du Code, discrimination fondée sur des stéréotypes conscients ou inconscients liés à ce motif.
For example, if a student is told that they cannot rent a unit because they are single, then they have experienced a disadvantage (denial of a rental opportunity) because of their association with a Code ground (marital status).
Par exemple, si l'on dit à un étudiant qu'il ne peut louer un logement parce qu'il est célibataire, il subit un désavantage (refus d'une possibilité de location) en raison de son association à un motif du Code (état matrimonial).
On the information before it, the OHRC cannot conclude that the requirement has disadvantaged people because of their association with a Code ground.
En se basant sur l'information qui lui a été présentée, la CODP ne peut pas conclure que l'exigence a causé un préjudice envers des personnes en raison de leur association à un motif de discrimination interdit par le Code.
Information before the OHRC does not establish that the City's licensing fees discriminate against people because of their association with a Code ground.
L'information présentée à la CODP ne permet pas d'établir que les frais d'autorisation de la Ville sont discriminatoires envers des personnes en raison de leur association à un motif de discrimination interdit par le Code.
There is no information before the OHRC to show that the City's licensing fees discriminate against people because of their association with a Code ground. 4.5 Exemptions from the bylaw
Aucune information n'a été présentée à la CODP indiquant que les frais de délivrance du permis de la Ville sont discriminatoires envers des personnes en raison de leur association à un motif de discrimination interdit par le Code.
Job Requirements Job requirements sometimes create barriers for people who identify with a Code ground.
Les exigences professionnelles créent parfois des obstacles pour les personnes qui se reconnaissent comme protégées par un motif prévu par le Code.
In sum, the inquiry did not produce information to establish that people have been disadvantaged by the gross floor area requirement because of their association with a Code ground. 4.4 Bylaw-related costs
En bref l'enquête n'a pas produit d'information permettant d'établir que l'exigence en matière de surface de plancher brute a causé à certaines personnes un préjudice en raison de leur association à un motif de discrimination interdit aux termes du Code.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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