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a Code
En se basant sur l'information qui lui a été présentée, la CODP ne peut pas conclure que l'exigence a causé un préjudice envers des personnes en raison de leur association à un motif de discrimination interdit par le Code.
On the information before it, the OHRC cannot conclude that the requirement has disadvantaged people because of their association with a Code ground.
L'information présentée à la CODP ne permet pas d'établir que les frais d'autorisation de la Ville sont discriminatoires envers des personnes en raison de leur association à un motif de discrimination interdit par le Code.
Information before the OHRC does not establish that the City's licensing fees discriminate against people because of their association with a Code ground.
Pour être qualifié d'injuste, un traitement doit être en rapport avec un motif interdit par le Code.
Unfair treatment must be linked to a ground in the Code.
La race est un motif de discrimination interdit par le Code, qui n'en donne pas de définition spécifique.
Le traitement cruel des animaux ayant causé leur mort ou des blessures graves est interdit par le Code.
Cruel treatment of animals caused their death or severe injury is prohibited by the Code.
Le tableau ci-haut illustre le pourcentage de requêtes déposées dans lesquelles un motif interdit par le Code est soulevé.
The above chart shows the percentage of applications in which each prohibited ground under the Code is raised.
Il est également interdit par le Code du travail à quiconque d'utiliser toute forme d'intimidation, de menaces ou de représailles contre toute personne qui décide de se syndiquer.
The labour Code also stipulates that any form of intimidation, threats or reprisals against anyone who decides to unionize is strickly forbidden.
Vous avez le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur un motif interdit par le Code de la part du gestionnaire ou d'autres occupants de l'immeuble.
You have the right to be free from harassment because of a Code ground by building management or other tenants.
Le traitement ou le harcèlement doit être fondé sur un motif interdit par le Code et avoir eu lieu dans une situation ou un domaine qui y est mentionné.
The treatment or harassment must have been based on a ground and in an area covered by the Code.
Vous avez le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur un motif interdit par le Code dans votre lieu de travail.
You have the right to be free of harassment because of a Code ground in the workplace.
Il faudrait aussi préciser si le travail de mineurs dans le secteur de la pêche est expressément interdit par le Code pénal, si les responsables s'exposent à des poursuites et quelles mesures de réinsertion scolaire sont prévues pour les enfants victimes.
The delegation was also invited to state whether child labour in the fishing industry was expressly prohibited by the Criminal Code, whether those responsible were liable to prosecution and what measures there were to return child victims to education.
Le gouvernement n'a jamais imposé d'amende aux employeurs qui se rendent coupables d'ingérence dans les affaires internes des syndicats, bien qu'un tel comportement soit interdit par le Code du travail.
The government has never fined an employer for interference in a union's internal affairs, despite the fact that such acts are prohibited by the Labour Code.
Le fait qu'un acte soit interdit par le Code criminel n'implique pas nécessairement que son auteur fera l'objet d'une poursuite au criminel ni même qu'une telle poursuite sera fructueuse.
The fact that an act may be prohibited by the Criminal Code does not necessarily mean that a particular perpetrator of that act will face criminal prosecution, or that such prosecution will be successful.
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