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with its commitment under
Vertaling van "with its commitment under" in Frans
respecte l'engagement qu'elle a pris au titre
ses engagements au titre
The purpose of this database is to facilitate the assessment of the compliance of each Party included in Annex I with its commitment under Article 3, paragraph 1.
Cette base de données a pour objet de faciliter l'évaluation du respect par chaque Partie visée à l'annexe I de l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
Thus, Japan has been acting inconsistently with its commitment under Article 2.2 not to maintain its fire blight measures without sufficient scientific evidence since the entry into force of the SPS Agreement in 1995.
En conséquence, le Japon a agi d'une manière incompatible avec son engagement au titre de l'article 2:2 de ne pas maintenir ses mesures sans preuves scientifiques suffisantes depuis l'entrée en vigueur de l'Accord SPS en 1995.
adopt as soon as possible the Framework Decision on data protection in the third pillar, so as to comply with its commitment under the British Presidency to adopt it together with the Directive on data retention
adopter aussi rapidement que possible la décision cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier, se conformant ainsi à l'engagement pris sous la présidence britannique de l'adopter conjointement à la directive sur la rétention de données
'Non-compliance cancellation' account for cancellation of units following a determination by the compliance committee that the Party is not in compliance with its commitment under Article 3.1 (paragraph 21 (d))
«Annulation pour non-respect des dispositions» pour les unités annulées après décision du Comité de contrôle du respect des dispositions déclarant que la Partie n'a pas respecté ses engagements au titre du paragraphe 1 de l'article 3 (par. 21 d))
In accordance with its commitment under article 44, paragraph 1, of the Convention, Spain now presents, five years later, its second report.
Conformément à l'engagement pris selon le paragraphe susmentionné de la Convention, l'Espagne présente, cinq années après, son deuxième rapport.
The total quantity of ERUs, CERs, AAUs and RMUs cancelled following determination by the compliance committee that the Party is not in compliance with its commitment under Article 3, paragraph 1
La quantité totale d'URE, URCE, UQA et UAB annulées à la suite de l'établissement par le comité de contrôle du respect des dispositions du non-respect par la Partie de l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3
In early December, FARC -EP refused to receive further supplies until the Government complied with its commitment under the protocol to provide locally obtained food.
Au début du mois de décembre, les FARC-EP ont refusé de continuer à être approvisionnées tant que le Gouvernement ne fournirait pas de produits alimentaires locaux, comme il s'y était engagé dans le protocole.
ERUs, CERs, AAUs and RMUs transferred to cancellation accounts may not be used for the purpose of demonstrating the compliance of a Party with its commitment under Article 3, paragraph 1.
Les URE, URCE, UQA et UAB transférées sur des comptes d'annulation ne peuvent pas être utilisées pour démontrer qu'une Partie respecte l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
However, in reference to the textile sector, an extremely sensitive sector for us, I would like to underline that the European Union has fully complied with its commitment under the Marrakech Agreement.
Cependant, s'agissant du secteur des textiles, secteur extrêmement sensible pour nous, je voudrais souligner que l'Union européenne a rempli intégralement ses engagements au titre de l'Accord de Marrakech.
Each Party included in Annex I shall retire ERUs, CERs, AAUs and/or RMUs for the purpose of demonstrating its compliance with its commitment under Article 3, paragraph 1.
Chaque Partie visée à l'annexe I retire des URE, URCE, UQA et/ou UAB pour démontrer qu'elle respecte l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
To continue its existing efforts for the reform and strengthening of the Secretariat of State for Security (formerly, the Ministry of the Interior), with support from UNMIT, in accordance with its commitment under the Policing Arrangement
De continuer à organiser la réforme du secrétariat d'État à la sécurité (ancien Ministère de l'intérieur) avec l'aide de la MINUT conformément à l'engagement pris dans l'Accord sur la réforme de la police
ERUs, CERs, AAUs and RMUs cancelled following determination by the Compliance Committee that the Member State is not in compliance with its commitment under Article 3(1) of the Kyoto Protocol,
d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB annulées après que le comité de contrôle du respect des dispositions a établi que l'État membre ne respectait pas son engagement au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto
The United States requests the Appellate Body to uphold the Panel's conclusion that China's measures are inconsistent with its commitment under paragraph 93 of China's Accession Working Party Report.
Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel de confirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures de la Chine sont incompatibles avec l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.
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