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with reference to article
Vertaling van "with reference to article" in Frans
au titre de l'article
s'agissant de l'article
à propos de l'article
en référence à l'article
eu égard à l'article
au sujet de l'article
par référence à l'article
faisant référence à l'article
en ce qui concerne l'article
concernant l'article
Pour ce qui est de l'article
The amended and extended anti-discrimination provisions of the Criminal Code were discussed with reference to article 2.
Les dispositions antidiscriminatoires du Code pénal, telles qu'elles ont été amendées et complétées, ont été examinées au titre de l'article 2.
With regard to the repatriation of nationals by the Uruguayan State, the applicable provisions are those described in the present report with reference to article 67.
En ce qui concerne le rapatriement par l'État uruguayen de ses ressortissants, il convient de se reporter aux informations fournies ci-dessus au titre de l'article 67 de la Convention.
Mr. Flinterman said, with reference to article 2 (c) of the Convention, that he was seeking to understand what remedies were available for women in the Democratic People's Republic of Korea
M. Flinterman déclare que, s'agissant de l'article 2 c) de la Convention, il cherche à comprendre quels sont les recours dont disposent les femmes nord-coréennes qui allèguent une violation de leurs droits.
So, with reference to article 219 of the Penal Procedure Code, approved on 19 September 1999, in each of the judicial jurisdictions, one or more branches of public courts are allocated to consider all offences involving children.
S'agissant de l'article 219 du Code de procédure pénale, chaque juridiction de jugement est dotée d'une ou plusieurs sections chargées de connaître des délits impliquant des enfants.
As has already been mentioned with reference to article 7, a child, from its birth, is in the custody of both parents if they are married to each other.
Comme indiqué plus haut à propos de l'article 7, un enfant, dès sa naissance, est confié à la garde des deux parents s'ils sont mariés.
If, however, France does not grant extradition in such a case, it has the necessary jurisdiction to try the individual in question, as was shown with reference to article 5.
À supposer que la France n'accorde pas l'extradition dans un tel cas, elle possède cependant la compétence nécessaire pour juger l'individu en cause, comme il a été montré à propos de l'article 5.
Likewise unanswered - with reference to article 4 of the Convention - was the question whether the dissemination of racist ideologies was subject to specific criminal penalties.
Il n'a pas été répondu non plus - à propos de l'article 4 de la Convention - à la question de savoir si la diffusion d'idéologies racistes faisait l'objet de sanctions pénales bien précises.
Noting, with reference to article 4 of the Convention, that the victims of torture sometimes had to wait for years before obtaining redress, he wondered whether acts of torture perpetrated by State officials were subject to a statute of limitations.
Notant à propos de l'article 4 de la Convention que les victimes de tortures doivent parfois attendre de nombreuses années avant d'obtenir réparation, il se demande si les actes de torture perpétrés par des agents de l'État sont prescriptibles.
The Constitution Act contains principles on safeguards against house searches and against inspection of confidential mail, etc. These rights can be restricted only by law, and any such restriction is subject to the same preconditions as were stated with reference to article 15.
La Constitution énonce des principes touchant la garantie contre les perquisitions domiciliaires, l'interception du courrier confidentiel, etc. Ces droits ne peuvent être restreints que par la loi et dans les mêmes conditions que celles dont il a été fait état à propos de l'article 15.
In the trial of three Province of Mendoza police officers, mentioned with reference to article 13 of the Convention, each of the convicted officers was ordered to pay US$ 5,000 in compensation to the victims of the ill-treatment.
Dans le procès des trois policiers de la province de Mendoza, mentionné à propos de l'article 13 de la Convention, chacun des condamnés a été astreint au paiement d'une somme de 5000 pesos à titre d'indemnisation des victimes de contraintes illégales.
Ms. Gaer observed, with reference to article 1 of the Convention, that the definition of torture given in article 117 of the Criminal Code did not refer explicitly to law enforcement officers.
Mme Gaer relève, à propos de l'article premier de la Convention, que la définition de la torture énoncée à l'article 117 du Code pénal ne vise pas de façon expresse les agents chargés de l'application de la loi.
The Union approved the text proposed by the Chairman of the Working Group and believed, with reference to article 3 of the text, that the broadest possible legal protection could be provided without detriment to the sovereign rights of States.
L'Union européenne, qui approuve le texte proposé par le Président du Groupe de travail, estime, à propos de l'article 3, qu'il est possible d'offrir la protection juridique la plus large possible sans porter atteinte aux droits souverains des États.
In its 2003 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the CMS Transmission Company v. Argentina case stated, with reference to article 4 as finally adopted by the International Law Commission in 2001
Dans la décision qu'il a rendue au sujet du déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître du différend opposant CMS Transmission Company à l'Argentine a déclaré ce qui suit à propos de l'article 4 adopté par la CDI en 2001
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