This person was, in my opinion, completely entitled to be released without sureties and with a minimum of conditions.
Cette personne, à mon avis, méritait entièrement d'être libérée sans caution avec un minimum de conditions.
enter into a recognizance in such amount, with or without sureties and with or without deposit of money or other valuable security, as the justice directs.
ou bien contracte un engagement du montant qu'il stipule, avec ou sans caution et avec ou sans dépôt d'argent ou d'autre valeur selon qu'il le stipule.
We're amending clause 290 to replace a reference to a release order with "recognizance, with or without sureties", in proposed section 706.
Nous modifions l'article 290 pour remplacer un renvoi à une ordonnance de mise en liberté par « sur engagement, avec ou sans caution » à l'article 706 proposé.
release the person on the person's entering into a recognizance before the officer in charge without sureties in the amount not exceeding five hundred dollars that the officer in charge directs, but without deposit of money or other valuable security; or
soit la mettre en liberté pourvu qu'elle contracte devant lui, sans caution, un engagement d'un montant maximal de cinq cents dollars qu'il fixe, mais sans dépôt d'argent ou d'autre valeur
If the judicial police officer can not immediately get in touch with the State Counsel, he shall release the suspect on bail with or without sureties.
Si l'officier de police judiciaire ne peut entrer rapidement en communication avec le Procureur de la République, il doit remettre le suspect en liberté avec ou sans caution.
Should we release people without sureties more often, at least in Ontario? Yes.
Devrions-nous libérer les personnes sans caution plus souvent, du moins en Ontario? Oui.
Where a bond has been requested by the commissioner, the substitute decision maker for property must submit the bond with or without sureties in accordance with the Guidelines, Policies and Procedures on Bonds and Sureties for Substitute Decision Makers for Property.
Cautionnements et cautions Lorsque le commissaire exige un cautionnement, le subrogé à l'égard des biens doit fournir ce cautionnement avec ou sans caution conformément aux directives, politiques et procédures sur le cautionnement et les cautions à suivre par le subrogé.
Post a bond, with or without sureties, payable to the applicant in such amount as the court considers appropriate.
Déposer un cautionnement, avec ou sans garantie, payable au requérant, du montant que le tribunal juge approprié.
that the debtor in default enter into a bond in a specified amount, with or without sureties who shall severally justify and be approved by the judge or master, conditioned for the fulfilment of the order; or
la conclusion d'un contrat de cautionnement par le débiteur en défaut pour un montant déterminé, avec ou sans cautions qui doivent individuellement faire la preuve de leur solvabilité et être approuvées par le juge ou le conseiller-maître, afin de garantir l'exécution de l'ordonnance
a provision requiring the respondent to post a bond, with or without sureties or a cash deposit, in an amount the court considers appropriate to secure the respondent's compliance with the order
disposition enjoignant à l'intimé de déposer un cautionnement, avec ou sans cautions ou dépôt en espèces, d'un montant que le tribunal estime approprié pour garantir l'observation, par l'intimé, des dispositions de l'ordonnance
on his entering into a recognizance without sureties in such amount, with such conditions, if any, as the appeal court directs, but without deposit of money or other valuable security, or
elle contracte, sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par la cour d'appel, mais sans dépôt d'argent ni d'autre valeur
Bolden is positioned on the award-winning said loan, average duration, without sureties or guarantees, for the benefit of SMEs established (more than ten years of existence on average).
Bolden se positionne sur le prêt dit prime, de durée moyenne, sans cautions ni gages, au profit de PME établies (plus de dix ans d'existence en moyenne).
In serious cases (trials by Assizes) the suspects are either kept in custody until their trial or are allowed to be at large on recognizance with or without sureties.
Dans les affaires graves (procès aux assises), les suspects peuvent soit rester en détention jusqu'à leur procès, soit être libérés sous caution avec ou sans garanties.