Conformément aux articles 127 et suivants du code de la construction, les communes doivent supporter au moins 10 % des dépenses de viabilisation éligibles.
Nach 127 ff. Baugesetzbuch haben die Gemeinden mindestens 10 % des beitragsfähigen Erschließungsaufwandes zu tragen.
Mais comme toujours, je m'en suis remis au code de la construction.
Alors qu'un local non meublé servant de résidence principale au locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le local meublé dépend de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
Während eine nicht möblierte Räumlichkeit, die dem Mieter als Hauptwohnsitz dient, dem Gesetz vom 6. Juli 1989 zur Verbesserung der Mietverhältnisse unterliegt, hängt die möblierte Räumlichkeit vom Artikel L632-1 des Bau- und Wohngesetzbuches ab.
Mettre en œuvre la planification urbanistique et le code de la construction pour les années 2017 à 2020, grâce à l'élaboration et à l'adoption de la législation secondaire (projets de lois et décisions du gouvernement), conformément à la «stratégie Moldavie 2020».
Umsetzung des Stadtplanungs- und Baugesetzbuchs für die Jahre 2017-2020 durch die Ausarbeitung und Annahme von sekundärrechtlichen Vorschriften (Gesetzesentwürfe und Regierungsbeschlüssen) im Einklang mit der „Strategie 2020" der Republik Moldau
Le code de la construction allemand, au regard de l'utilisation des produits et éléments de construction et suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, doit se soumettre à des changements profonds.
Das deutsche Bauordnungsrecht steht bezüglich der Verwendung von Bauprodukten und Bauarten aufgrund einer Entscheidung des Europäischen Gerichtshofes vor weitrechenden Veränderungen.
Les entorses de Long au code de la construction...
Chacun des neuf Länder a ainsi son propre code de la construction.
Jedes der neun Bundesländer hat somit eine eigene Bauordnung.
Article 1er.- L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.
ENTSCHEIDET: Artikel 1 - Der letzte Absatz von Artikel 75 und Artikel 144 des Zivilgesetzbuches sind verfassungsgemäß.
La société a prétendu que la convention n'était pas conforme au Code de la construction.
Le Code de la construction allemand ne répertorie pas de portes G (E).
Im deutschen Baurecht existieren G (E) Türen nicht.
Ceux-ci ont un effet direct sur le nouveau Code de la construction de la Hesse et également sur les directives de construction techniques futures, qui seront reprises dans une disposition administrative.
Diese wirken sich auf die neue Hessische Bauordnung ebenso wie auf die künftigen Technischen Baubestimmungen, die in eine Verwaltungsvorschrift überführt werden, aus.
TOUJOURS se conformer aux normes de la National Fire Protection Association (NFPA), au Code de la construction et aux prescriptions en matière de protection contre les incendies.
Halten Sie immer die Standards der NFPA (National Fire Protection Association), sowie lokale Bauvorschriften und Brandschutzverordnungen ein.
COLLÈGE ORIDERA Une réforme du code de la construction...
