Le délai de citation devant la cour est de deux jours.
Le fraudeur présumé au fisc doit maintenant répondre de ses actes devant la cour.
Der mutmaßliche Steuerbetrüger muss sich jetzt vor Gericht für sein Handeln verantworten.
Le condamné affirme comprendre la gravité de ses actes devant la cour d'assises.
Der Verurteilte erklärt vor dem Schwurgericht, er verstehe die Schwere seiner Taten.
Le jugement évoqué devant la cour de révision pourrait finalement être entièrement annulé.
Das vor dem Revisionsgericht verhandelte Urteil könnte am Ende vollständig aufgehoben werden.
Après plusieurs appels, le dossier est finalement arrivé devant la cour supérieure.
Nach mehreren Rechtsmitteln landete die Sache schließlich vor dem Obergericht.
Les avocats ont présenté des arguments très détaillés devant la cour supérieure hier matin.
Die Anwälte trugen gestern Vormittag vor dem Obergericht sehr ausführliche Argumente vor.
Après plusieurs mois d'instruction, il a finalement été renvoyé devant la cour d'assises.
Nach mehreren Monaten Ermittlungen wurde er schließlich vor das Schwurgericht gebracht.
Elle a peur d'être renvoyée devant la cour pour une simple erreur administrative.
Sie hat Angst, wegen eines bloßen Verwaltungsfehlers vor Gericht zu müssen.
Sa première plaidoirie devant la cour d'assises restera pour lui un souvenir inoubliable.
Sein erstes Plädoyer vor dem Schwurgericht wird ihm unvergesslich bleiben.
Le roi voulait exiler le conseiller qui avait critiqué sa décision devant la cour.
Der König wollte den Berater verbannen, der seine Entscheidung vor dem Hof kritisiert hatte.
Le procureur a détaillé le caractère criminel du trafic de stupéfiants devant la cour.
Der Staatsanwalt legte vor Gericht den strafbaren Charakter des Drogenhandels ausführlich dar.
Le tribunal a prononcé son incompétence fonctionnelle, renvoyant l'affaire devant la cour spécialisée.
Das Gericht hat seine funktionelle Unzuständigkeit erklärt und den Fall an das Spezialgericht verwiesen.
Personne ne s'attendait à être renvoyé devant la cour après un contrôle fiscal de routine.
Niemand hatte damit gerechnet, nach einer routinemäßigen Steuerprüfung vor Gericht zu landen.