Examples with "2 du Code" and their translation in Engels
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À la page 2 du Code de déontologie ministériel, on dit ceci
On page 2 of the ministerial code of ethics, we read the following
L'article 2 du Code pénal révisé prévoit un principe de territorialité étendu.
Article 2 of the RPC establishes the extended territoriality principle.
2 du Code comme étant une «maladie mentale».
L'article 2 du Code protège les personnes âgées contre la discrimination en matière de logement.
Section 2 of the Code protects older persons against discrimination in housing.
L'article 2 du Code interdit la discrimination en matière d'occupation d'un logement fondée sur l'état familial.
Section 2 of the Code prohibits discrimination in housing based on family status.
Nous discuterons du préambule et des parties 1 et 2 du Code.
We'll discuss the preamble and parts 1 and 2 of the Code.
Ainsi, le titre 2 du Code de l'enfant est consacré aux soins de santé à donner aux enfants.
Part 2 of the Code deals with children's health care.
2 du Code de la vie privée, sont connaissable en exigeant le contrôleur de données à sa liste.
2 of the Code of privacy, are knowable by requiring the data controller to its list.
À l'article 2 du Code, il est question de cadeaux ou d'avantages qui peuvent ou non être acceptés.
Section 2 of the code refers to gifts or benefits that may or may not be accepted.
Le tout, en contravention avec l'article 2 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, qui se lit comme suit
This violated section 2 of the Code of ethics of damage insurance representatives, which reads as follows
La partie 2 du Code définit les conditions permettant d'établir le statut sanitaire des pays et des zones régionales.
Part 2 of the Code defines the conditions for establishing the disease status of countries and regional zones.
En fait, l'article 132 de la partie 2 du Code énonce expressément des mesures de protection des femmes enceintes ou allaitantes.
In fact, under part 2 of the Labour Code, section 132 actually speaks to specific protections for pregnant and nursing women.
Après sa naissance, l'enfant est à la fois libre et habilité à jouir de ses droits civils (art. 2 du Code civil).
Following its birth, a child is both free and entitled to enjoy its civil rights (art. 2 BWNA).
