Download for Windows Premium
Publiciteit
ACTC a
CCTA
En outre, l'ACTC a proposé son propre scénario d'attribution de licences.
In addition, the CCTA proposed its own licensing scenario.
L'ACTC a également indiqué que le montant en question serait très faible.
The CCTA also suggested that the amount of money concerned would be very small.
L'ACTC a recommandé que ces révisions tarifaires proposées prennent effet au moment de leur dépôt.
CCTA recommended that such proposed tariff revisions be effective upon filing.
L'ACTC a suggéré la suppression de l'article en entier, sauf la première phrase.
The CCTA suggested deleting all but the first sentence.
L'ACTC a proposé qu'aucun permis ne soit exigé pour une structure appartenant à un tiers.
The CCTA suggested that no permit should be required for a structure owned by a third party.
L'ACTC a laissé entendre que ces réponses ne corroboraient pas les renseignements fournis dans les mémoires des compagnies.
The CCTA suggested that these responses were at odds with the information provided in the companies' submissions.
L'ACTC a reconnu que les coûts différentiels d'administration pourraient être minimisés si on avait recours aux méthodes d'autovérification susmentionnées.
The CCTA acknowledged that incremental administration costs could be minimized through the use of the self-reporting procedures noted above.
Au cours de la présente instance, l'ACTC a fait valoir qu'aucune capacité excédentaire ne devrait être attribuée aux télédistributeurs autorisés.
During this proceeding, CCTA argued that no excess capacity should be apportioned to the cable licensees.
Pour l'ensemble des services d'affaires, l'ACTC a proposé un plan de restructuration tarifaire non récurrent avant le plafonnement des prix.
For the business basket, CCTA proposed a one-time rate restructuring plan prior to price caps.
L'ACTC a toutefois indiqué qu'un processus d'appel d'offres concurrentiel pourrait servir à sélectionner la partie appelée à construire les installations.
The CCTA indicated, however, that the party selected to construct the facilities could be chosen through a competitive bidding process.
L'ACTC a demandé que les plans soient proportionnels plutôt qu'à l'échelle.
The CCTA asked that plans be proportional rather than to scale.
L'ACTC a fait valoir que les employés de la compagnie ne devraient pas détenir les pouvoirs proposés.
The CCTA submits that company employees should not have the proposed powers.
L'ACTC a fait valoir qu'il ne devrait pas y avoir de transfert de propriété des installations.
The CCTA submitted that there should be no transfer of ownership of the facilities.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor ACTC a in het Frans

Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 662. Exact: 662. Verstreken tijd: 55 ms.