Vertaling van "ADLC" in Engels
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Le cadre ainsi défini par l'ADLC, constituant le socle commun à tous les programmes de conformité, est relativement rigide.
The framework thus defined by the FCA and that forms the common base of all compliance programs is relatively rigid.
Un certain degré d'insécurité juridique demeure du fait du maintien de cette marge de manœuvre ou d'appréciation conservée par l'ADLC.
A certain degree of legal uncertainty remains because of this margin of appreciation or discretion granted to the FCA.
Emmanuel Combe, Marie de Drouas, Patrick Hubert Emmanuel COMBE, ADLC : La politique de la concurrence, un instrument au service de la croissance et de l'emploi
Emmanuel Combe, Marie de Drouas, Patrick Hubert Emmanuel COMBE, French Competition Authority: Competition policy, a tool for economic growth and employment
Le contrôle des concentrations a récemment fait l'objet de procédures de consultation, en vue de son éventuelle réforme, tant par la Commission que par l'AdlC.
Merger control has recently been the subject of consultation procedures by both the Commission and the French Competition Authority with a view to its reform.
Considérant que cela pouvait donner lieu à des préoccupations de concurrence, l'ADLC a estimé qu'il était nécessaire de poursuivre l'instruction au fond.
As this could raise competition concerns, the FCA considered that an examination on the merits was necessary.
Pour autant, il est unanimement admis que l'ADLC aurait pu aller plus loin pour mieux prendre en compte les attentes et besoins légitimes des entreprises.
It is, however, unanimously agreed that the FCA could have gone further to better take into account the legitimate expectations and needs of companies.
L'ADLC en a toutefois tenu compte comme circonstance atténuante et n'a prononcé qu'une sanction de principe à l'encontre des entreprises poursuivies.
The FCA did however take this into account as a mitigating factor and only found the bidders guilty in principle.
En réalité, l'ADLC entend consacrer un communiqué particulier, qui paraîtra à l'automne 2011, dédié à la place accordée aux programmes de conformité.
In fact, the FCA plans to issue in autumn 2011 a press release dedicated to compliance programs.
L'ADLC suggère d'agir sur le plan collectif (en intégrant des dispositions dans le règlement intérieur) et individuel (en insérant des clauses dans les contrats de travail), mais également d'établir des attestations individuelles de conformité.
The FCA suggests taking collective actions (by adding specific provisions to the company's internal rules and regulations), individual actions (by inserting specific clauses in employment agreements) but also issuing individual certificate of compliance for staff members.
Le communiqué a pour mérite d'éclairer les entreprises sur la méthode concrète que suivra l'ADLC pour évaluer la sanction qui risque d'être infligée, ce qui permet d'accroître le degré de prévisibilité des amendes encourues.
The Notice offers the advantage of enlightening companies on the concrete method to be applied by the FCA to set financial penalties, which increases the predictability of incurred fines.
En effet, aux termes du point 37 du communiqué, l'ADLC peut choisir un autre exercice qu'elle considère comme plus représentatif, à condition toutefois qu'elle motive son choix.
Indeed, according to #37 of the Notice, the FCA may opt for a financial year that it considers more appropriate to the extent that it sets out the reasons for its choice.
Même le droit pénal français semble offrir, dans une moindre mesure, cette possibilité dont l'ADLC ne semble pas avoir voulu pour l'instant s'inspirer.
Even French criminal law seems to provide - to a lesser extent - for this possibility that the FCA has so far refused to implement.
En outre, l'ADLC estime que Michelin est en droit d'attendre des négociants même liés à des manufacturiers concurrents « une participation active et loyale à ces services » ce qui implique que ces négociants déclinent leur participation en cas de conflit d'intérêt.
In addition, the FCA considers that Michelin is entitled to expect from dealers, even those having links with competing manufacturers, "an active and loyal participation in these services", which implies that such dealers should renounce if they have a conflict of interest.
