Vertaling van "ASMC" in Engels
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L'ASMC ne s'applique pas aux investissements.
The ASCM does not apply to investment.
Dans la négative, l'ASMC ne s'applique pas à la mesure de la municipalité.
If no, the ASCM does not apply to this municipal measure.
Dans les négociations relatives à l'ASMC, il faudrait avant tout faire fond sur le cadre déjà élaboré.
Negotiations on the ASCM should focus on building on the framework we have developed.
Ces questions sectorielles méritent qu'on s'y arrête dans l'effort global pour améliorer les disciplines relatives aux pratiques de subventionnement en application de l'ASMC.
These sectoral issues are best addressed in a comprehensive effort to improve subsidy disciplines under the ASCM.
Pour contrevenir aux obligations découlant de l'ASMC, une subvention doit être prohibée ou donner lieu à l'adoption de mesures.
To be contrary to obligations under the ASCM, a subsidy must be actionable or prohibited.
De plus, il n'y a pas dans l'ASMC de dispositions afférentes à l'échantillonnage dans une enquête de subventionnement.
In addition, there are no provisions for sampling in a subsidy investigation contained in the ASCM.
Il a aussi relevé que, comme l'avait fait observer d'autres délégations, la proposition ne disait rien du concept de spécificité, une condition clé dans l'ASMC.
He also noted that, as had been observed by other delegations, the proposal did not mention the concept of specificity, a key condition under the ASCM.
Le rapport étudie le type d'architecture qui pourrait, le cas échéant, se développer pour améliorer les défauts de l'ASMC dans le domaine de la pêche.
The report considers what type of architecture, if any, will evolve in order to accommodate the perceived shortcomings of the ASCM in the area of fisheries.
Les parties contractantes devraient par conséquent saisir l'occasion de renforcer et de poursuivre cette tendance par des engagements plus fermes à l'égard des disciplines en matière de subventions dans le contexte de l'ASMC.
This trend offers contracting parties an opportunity to reinforce and further this trend through greater commitment to subsidy disciplines in the context of the ASCM.
Nous estimons également que, dans le cadre des négociations sur l'ASMC, nous devrions rétablir les dispositions caduques relatives au « feu vert », qui prévoient certaines subventions pour faciliter l'adaptation aux règles environnementales.
We also believe that we should, in the context of negotiations on the ASCM, reinstate the lapsed "green light" provisions, which include provisions for certain subsidies to enable adaptation to environmental regulation.
Par ailleurs, les recours pour l'application non autorisée de subventions étaient prévus au paragraphe 8, lequel s'inspirait de l'ASMC.
Furthermore, remedies for the unauthorized application of subsidies are contained in paragraph 8, which had been drawn from the ASCM.
Par exemple, il a relevé que les mots "chargent ou ordonnent", qui avaient été fréquemment débattus dans le cadre de l'ASMC au cours des années récentes, avaient totalement disparus de la définition figurant dans la proposition suisse.
For example, he noted that the concept of "entrust or direct", which had been frequently discussed in the ASCM context in recent years, had been dropped entirely from the definition contained in the Swiss proposal.
Plusieurs aspects de l'AAD et de l'ASMC doivent être clarifiés afin de promouvoir une plus grande convergence internationale au chapitre des méthodes d'enquête et de l'application des mesures antidumping et compensatoires.
Several aspects of the ADA and ASCM require clarification in order to promote a greater international convergence in investigation methodologies and the application of anti-dumping and countervail measures.
