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Account Programme
Vertaling van "Account Programme" in Frans
programme Compte
programme concernant le Compte
programme du Compte
It found that the Corporate Account programme in fact "constitutes discretionary legislation", since the legislation does not require Canada to grant illegal export subsidies in any circumstances.
Il a constaté que le programme Compte de la Société était en fait "un texte facultatif", étant donné que la législation ne faisait en aucun cas obligation au Canada d'accorder des subventions à l'exportation illicites.
Therefore, the panel found that it was not permitted to make any findings on the Canada Account per se and confined its analysis to claims concerning the actual application of the Canada Account programme.
Par conséquent, le groupe spécial a estimé qu'il n'était pas autorisé à formuler des constatations au sujet du Compte du Canada en soi et il s'est borné à examiner les allégations au sujet de la mise en œuvre effective du programme Compte du Canada.
Canada stated its intention to implement the recommendations of the DSB in respect of the Canada Account Programme.
Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD au sujet du programme concernant le Compte du Canada.
[W]e find that Brazil has failed to demonstrate that the Canada Account programme as such mandates subsidies that are contingent upon export performance.
Nous estimons que le Brésil n'a pas démontré que le programme concernant le Compte du Canada en soi prescrivait l'octroi de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.
It provided additional income and cash flow stability to producers through initiatives that complemented the safety net programmes, encouraging greater producer participation in the Gross Revenue Insurance Programme (GRIP), the Net Income Stabilization Account Programme (NISA).
Elle offre un revenu additionnel aux producteurs et stabilise leurs liquidités grâce à des projets qui complètent les programmes de protection du revenu en encourageant les producteurs à participer davantage au Régime d'assurance-revenu brut et au Programme compte de stabilisation du revenu net.
We therefore confine our analysis to Brazil's claims concerning the actual application of the Canada Account programme.
C'est pourquoi nous nous bornerons à examiner les allégations du Brésil au sujet de la mise en uvre effective du programme concernant le Compte du Canada.
Canada has also taken action to ensure that, in the future, the discretionary authority under the Canada Account programme will be exercised in a way that is consistent with the SCM Agreement.
Le Canada a aussi pris des mesures pour faire en sorte que le pouvoir discrétionnaire prévu au titre du programme concernant le Compte du Canada soit exercé à l'avenir d'une manière compatible à l'Accord SMC.
Brazil also challenged the Canada Account programme as applied.
Le Brésil a également mis en cause le programme Compte du Canada tel qu'il était appliqué.
However, under the Canada Account programme, EDC is able to support export transactions which, on the basis of prudent risk management, could not be supported under the Corporate Account .
Mais en vertu du programme Compte du Canada, la SEE est autorisée à appuyer des transactions [en matière d'exportation] qui, dans l'optique d'une gestion prudente des risques, ne pourraient être appuyées sur le Compte de la Société .
Canada has however accepted that the Canada Account programme was inconsistent with the SCM Agreement, and has taken steps to rectify this inconsistency and make the programme compatible with the Agreement.
Le Canada a toutefois reconnu que le programme concernant le Compte du Canada était incompatible avec l'Accord SMC et a pris des mesures pour corriger cette incompatibilité et rendre le programme conforme à l'Accord.
In the original proceeding Brazil claimed that the Canada Account programme was inconsistent with the SCM Agreement and that it mandated export subsidies.
Dans la procédure initiale, le Brésil a allégué que le programme concernant le Compte du Canada était incompatible avec l'Accord SMC et qu'il prescrivait des subventions à l'exportation.
In the original Canada - Aircraft I panel decision, the panel found that the Canada Account programme constituted discretionary legislation because there was nothing to suggest that Canada Account must, in law, subsidize.
Dans sa décision dans l'affaire Canada - Aéronefs I, le Groupe spécial initial a estimé que le programme Compte du Canada était un texte facultatif parce que rien ne laissait penser que le Compte du Canada devait, en droit, subventionner.
Moreover, [t]he basic objectives of the Canada Account programme are identical to those of EDC's Corporate Account.
En outre, [l]es objectifs fondamentaux du programme Compte du Canada sont identiques à ceux du programme Compte de la Société.
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Synoniemen voor Account Programme in het Engels
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