Vertaling van "C..003" in Engels
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Les changements de niveau 1 sont ceux exigeant le dépôt d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle conformément à l'article C..003.
Level 1 changes are those for which a supplemental new drug submission must be filed pursuant to C..003.
L'alinéa (3)a) ne s'applique pas au fabricant s'il dépose une demande d'autorisation pour vendre cette drogue nouvelle aux termes de l'article C..003.
Paragraph (3)(a) does not apply to a manufacturer if the manufacturer files an application for authorization to sell its new drug under section C..003.
DORS/97-12, art. 33. C..003 La date de sortie d'une drogue doit être la date à laquelle le produit fini est retiré du frigorifique, mais ne doit en aucun cas dépasser
C..003 The date of issue of a drug shall be the date on which the finished product is removed from cold storage but in any case shall be, not later than
L'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1, s'applique au supplément déposé avant l'entrée en vigueur de l'article 1.
Section C..003 of the Food and Drug Regulations, as it read immediately before the day on which section 1 comes into force, applies to a supplement that is filed before the day on which section 1 comes into force.
le fabricant a présenté au ministre une demande conforme à l'article C..003 et il a fourni à ce dernier un exemplaire de la demande qu'il a présentée au commissaire aux brevets aux termes de l'article 21.04 de la Loi sur les brevets
the manufacturer has submitted to the Minister an application in accordance with section C..003 and a copy of the application filed by the manufacturer with the Commissioner of Patents under section 21.04 of the Patent Act
Le paragraphe C..003(3.1) du Règlement sur les aliments et drogues, édicté par le paragraphe 13(4), ne s'applique pas au supplément visé à l'article 28.
Subsection C..003(3.1) of the Food and Drug Regulations, as enacted by subsection 13(4), does not apply to a supplement referred to in section 28.
En ce qui a trait à la validation des procédés de fabrication et des méthodes d'analyses, le distributeur est celui qui est en majeure partie responsable de cette exigence, selon l'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues.
For process validation and test method validation, the main responsibility rests with the distributor, according to Section C..003 of the Food and Drug Regulations.
C..118 Nonobstant les dispositions de l'article C..003, la date de sortie du vaccin antivariolique ne doit pas dépasser
C..118 Notwithstanding the provisions of section C..003, the date of issue of smallpox vaccine shall be not later than
L'article C..003 du règlement associé à la Loi sur les aliments et drogues stipule «qu'il est interdit de vendre un médicament qui n'est pas étiqueté selon le présent règlement».
Section C..003 of the Regulations under the Food and Drug Act states "No person shall sell a drug that is not labelled as required by these Regulations".
Malgré cette exemption aux exigences des LE, l'article C..003 du RAD exige que les fabricants et les importateurs de PSN rencontrent les exigences décrites au Titre 2 du RAD.
Despite this exemption to EL, FDR s. C..003 requires NHP manufacturers and importers to meet GMP requirements set on in Division 2 of the FDR
« supplément » Tout supplément à une présentation déposé en application de l'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues.
"supplement" means a supplement to a submission that is filed under section C..003 of the Food and Drug Regulations.
Le paragraphe C..004.1(7) prévoit donc une exemption lorsqu'une demande est déposée en vertu de l'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues.
As a result, C..004.1(7) provides an exemption where an application is filed pursuant to C..003 of the Food and Drug Regulations.
Les promoteurs qui déposent des PADN ou des SPADN doivent fournir les renseignements suivants, conformément aux articles C..002.1 et C..003 du Règlement sur les aliments et drogues
For sponsors who file ABNDS or SABNDS submissions, the following information is required pursuant to Section C..002.1 and C..003 of the Food and Drug Regulations
