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C..003
Vertaling van "C..003" in Frans
C..003
Paragraph (3)(a) does not apply to a manufacturer if the manufacturer files an application for authorization to sell its new drug under section C..003.
L'alinéa (3)a) ne s'applique pas au fabricant s'il dépose une demande d'autorisation pour vendre cette drogue nouvelle aux termes de l'article C..003.
C..003 An application by a manufacturer for authorization to sell a drug under this Division shall be submitted to the Minister and shall contain the following information and documents
C..003 La demande d'autorisation pour la vente d'une drogue sous le régime du présent titre est présentée au ministre par le fabricant et comporte les renseignements et documents suivants
Section C..003 of the Food and Drug Regulations, as it read immediately before the day on which section 1 comes into force, applies to a supplement that is filed before the day on which section 1 comes into force.
L'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1, s'applique au supplément déposé avant l'entrée en vigueur de l'article 1.
Subsection C..003(3.1) of the Food and Drug Regulations, as enacted by subsection 13(4), does not apply to a supplement referred to in section 28.
Le paragraphe C..003(3.1) du Règlement sur les aliments et drogues, édicté par le paragraphe 13(4), ne s'applique pas au supplément visé à l'article 28.
For process validation and test method validation, the main responsibility rests with the distributor, according to Section C..003 of the Food and Drug Regulations.
En ce qui a trait à la validation des procédés de fabrication et des méthodes d'analyses, le distributeur est celui qui est en majeure partie responsable de cette exigence, selon l'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues.
C..118 Notwithstanding the provisions of section C..003, the date of issue of smallpox vaccine shall be not later than
C..118 Nonobstant les dispositions de l'article C..003, la date de sortie du vaccin antivariolique ne doit pas dépasser
Section C..003 of the Regulations under the Food and Drug Act states "No person shall sell a drug that is not labelled as required by these Regulations".
L'article C..003 du règlement associé à la Loi sur les aliments et drogues stipule «qu'il est interdit de vendre un médicament qui n'est pas étiqueté selon le présent règlement».
Despite this exemption to EL, FDR s. C..003 requires NHP manufacturers and importers to meet GMP requirements set on in Division 2 of the FDR
Malgré cette exemption aux exigences des LE, l'article C..003 du RAD exige que les fabricants et les importateurs de PSN rencontrent les exigences décrites au Titre 2 du RAD.
"supplement" means a supplement to a submission that is filed under section C..003 of the Food and Drug Regulations.
« supplément » Tout supplément à une présentation déposé en application de l'article C..003 du Règlement sur les aliments et drogues.
For sponsors who file ABNDS or SABNDS submissions, the following information is required pursuant to Section C..002.1 and C..003 of the Food and Drug Regulations
Les promoteurs qui déposent des PADN ou des SPADN doivent fournir les renseignements suivants, conformément aux articles C..002.1 et C..003 du Règlement sur les aliments et drogues
As required in Sections C..003 and C..004.1 of the Food and Drug Regulations.
Comme demandé à l'article C..003 ou C..004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.
There is also a change to the existing provision C..003(2) which adds significant change to a new drug's packages (C..003(2)(g.) to the list of elements which require the filing of a new submission.
Par ailleurs, une modification prévue à la disposition existante C..003(2) apporte un changement important à l'emballage d'une drogue nouvelle (C..003(2)(g.) dans la liste des éléments qui nécessitent le dépôt d'une nouvelle demande.
Level 1 changes are those for which a supplemental new drug submission must be filed pursuant to C..003.
Les changements de niveau 1 sont ceux exigeant le dépôt d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle conformément à l'article C..003.
Synoniemen voor C..003 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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