Vertaling van "CEVM" in Engels
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Les mesures d'exécution sont ensuite soumises au CEVM dans le cadre de la procédure de comitologie, où il agit en tant que comité de réglementation.
Implementing measures are then submitted to the ESC as part of comitology procedure, where it acts as a regulatory committee.
Le CEVM a été créé en 2001 pour contribuer à l'amélioration de la régulation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières.
The ESC was set up in 2001 to help improve the regulation and supervision of securities markets.
Le CEVM doit pour sa part émettre un avis sur celles-ci au début de juin.
The ESC is due to deliver its opinion on them at the beginning of June.
Le CEVM agira pour la première fois en qualité de comité de réglementation lorsqu'il examinera les projets de mesures d'exécution que la Commission lui soumettra l'année prochaine.
In particular, for the first time, the ESC will act as a regulatory committee when examining Commission's draft implementing measures next year.
Le CEVM les a longuement examinés à plusieurs reprises à la lumière de ces discussions et des documents de feedback élaborés par les services de la Commission.
There have been repeated and lengthy discussions in the ESC based on discussion and feedback documents prepared by the Commission services.
Ce Comité a suggéré dans son rapport final de février 2001 une approche réglementaire à quatre niveaux avec la création de deux comités: le CEVM et le CERVM.
This committee suggested in its final report of February 2001 a four-level regulatory approach with the creation of two committees: ESC and CESR.
En fin de compte, le pourcentage d'amendements du Parlement devant être adoptés par le CEVM s'élève à 87% environ.
In the end, the percentage of Parliament's amendments scheduled to be adopted by the ESC is about 87%.
Il est donc proposé de supprimer l'article 53 et d'adopter deux décisions de la Commission modifiant les décisions créant le CEVM et le CERVM afin de leur conférer cette compétence consultative, dans les limites définies par les décisions qui ont créé ces comités.
Therefore, it is proposed to delete the contents of Article 53, and to adopt two Commission Decisions amending the Decisions setting up the ESC and CESR to give them these advisory functions, within the limits defined in the decisions which created these committees.
Le CEVM est un comité consultatif formé de représentants des États membres et présidé par la Commission; il exercera ses activités conformément à la procédure réglementaire prévue aux termes de la législation proposée.
The ESC is an advisory Committee composed of Member State representatives and chaired by the Commission; it will operate according to the regulatory procedure under legislation proposed for adoption.
Le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) composé de représentants des gouvernements nationaux a ensuite approuvé les trois projets de textes à l'unanimité le 29 octobre 2003.
The European Securities Committee (ESC) made up of representatives of national governments subsequently agreed unanimously to the three draft texts on 29 October 2003.
Les succès obtenus au CEVM et au Parlement montrent que le "processus Lamfalussy", dans le contexte duquel les mesures sont adoptées, fonctionne parfaitement.
The successful result in the ESC and the Parliament shows that the "Lamfalussy process", under which the measures are being adopted, is working very effectively.
Lors de la préparation des projets de mesures d'exécution, la Commission peut consulter le CEVM avant de charger le CERVM de préparer les détails techniques.
When preparing draft implementing measures, the European Commission may consult the ESC before mandating the CESR to prepare technical details.
À l'issue du vote du CEVM, le Parlement disposera d'un délai d'un mois pour vérifier que les limites fixées dans la directive ont été respectées, avant que les mesures ne soient adoptées par la Commission, probablement pendant l'été 2006.
Following the vote in the ESC, the European Parliament will have a one-month period to check that the limits set in the "Level 1" Directive have been respected, before the measures are adopted by the Commission, probably during summer 2006.
