L'installation doit être assujettie au tarif, au CLRSS ainsi qu'aux normes de construction.
Attachment will be subject to the tariff, SSA and construction standards.
Elle a réclamé l'inclusion dans le CLRSS d'une référence à un tableau explicatif.
It requested the insertion of a reference to an explanatory diagram to be inserted in the SSA.
Le litige pourrait être alors traité en vertu de l'article 11 du CLRSS.
The dispute should then be dealt with under section 11 of the SSA.
Le CLRSS devrait également indiquer quand le permis est en vigueur ainsi que les exigences lorsqu'il est refusé.
It stated that the SSA should specify when the permit is effective and the requirements when it is denied.
si le titulaire fait défaut de se conformer aux modalités du tarif ou du CLRSS.
comply with any terms and conditions of the tariff or the SSA
Le titulaire est responsable de la conduite de ses employés, entrepreneurs et mandataires à l'égard de ses obligations aux termes du tarif, du CLRSS et des normes de construction.
The licensee is responsible for the employee's, contractor's and agent's conduct regarding the licensee's obligations pursuant to the tariff, the SSA and the construction standards.
L'article 4.1 du CLRSS renferme beaucoup plus de détails au sujet de la responsabilité du titulaire en ce qui concerne le respect des lois et des règlements, etc.
SSA section 4.1 contains much more detail regarding the licensee's responsibility for compliance with laws, rules, etc.
Compte tenu de ce qui précède, la question à trancher reste à savoir si le texte de l'article 12.5 du CLRSS constitue un consentement explicite pour le transfert d'obligations.
In light of the above, the issue becomes whether the language in section 12.5 of the SSA constitutes express consent to the transfer of obligations.
Rogers a fait valoir que le sens ordinaire et courant de l'article 8.1 du CLRSS voulait que cette entente ne puisse être résiliée qu'après une période de cinq ans (en cours ou renouvellement).
Rogers submitted that the plain and ordinary meaning of section 8.1 of the SSA was that such agreement could only be terminated at the end of the five-year (current or renewal) term.
le CLRSS et toute autorisation accordée en vertu de ce contrat ne pouvaient pas être annulés sans motif avant le 31 mai 2007
the SSA and any permits granted thereunder could not be terminated without cause prior to 31 May 2007
À son avis, l'article 6 du CLRSS, qui couvre la responsabilité et l'indemnisation, suffit dans ces cas.
The CCTA argued that section 6 of the SSA, which covers liability and indemnification, is sufficient to deal with these circumstances.
Le CLRSS de 2002 était prévu pour une période de cinq ans expirant le 31 mai 2007.
The 2002 SSA's five-year term expired on 31 May 2007.
L'article tarifaire concernant les structures de soutènement doit prévaloir en cas de conflit direct avec le CLRSS.
The Tariff item on support structures shall prevail in all cases where it conflicts directly with the SSA.
