Vertaling van "CPPD" in Engels
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Les deux possibilités permettraient également d'apporter une solution à l'instabilité fiscale et aux distorsions de concurrence qu'engendre actuellement le concept de CPPD.
Both alternatives would also resolve the problem of the fiscal instability and distortions of competition which are currently created by the MPPC concept.
Les réserves que suscite le plus couramment l'utilisation de la CPPD sont notamment les suivantes
The most common reservations to using the MPPC include
De plus, la suppression de la CPPD simplifierait grandement le régime actuel, garantirait des conditions de concurrence identiques pour tous les fabricants et soutiendrait les objectifs en matière de santé.
Moreover, abolishing the MPPC would significantly simplify the arrangements, create a level playing field for manufactures and underscore health objectives.
Cette manière de procéder permettrait d'apporter une solution à l'instabilité fiscale qui résulte du concept de CPPD et offrirait des conditions de concurrence neutres et équitables à tous les fabricants de tabac.
This would resolve the fiscal instability that is created by the MPPC concept and it would provide a fair and neutral competitive environment for tobacco manufacturers.
les prix de la CPPD peuvent évoluer d'une année à l'autre, ce qui complique l'évaluation des recettes futures des droits d'accises, etc.
The prices of MPPC can change year after year, which complicates the estimation of future excise tax revenues, etc.
Si dans certains pays, ce sont des cigarettes relativement chères qui sont les plus vendues, alors le droit d'accises minimum calculé par référence au prix moyen pondéré sera moins important que le droit d'accises calculé par application de la notion de CPPD.
If relatively expensive cigarettes are more popular in a certain country, then the minimum excise duty calculated using weighted average price as a benchmark would be smaller than excise duty calculated using MPPC.
les producteurs en position dominante ont le pouvoir d'alourdir la charge fiscale de leurs concurrents en modifiant le prix de leurs produits dans le but de modifier, ce faisant, la CPPD
Dominant producers have the power to increase the tax burden of their competitors by changing the price of their products with the aim of changing the MPPC.
Et inversement, si des cigarettes relativement bon marché sont celles qui se vendent le mieux, le droit d'accises calculé sur la base de la moyenne pondérée des prix sera plus important que celui que l'on calculerait sur base de la CPPD.
And vice versa: if relatively cheaper cigarettes are more popular, excise duty calculated based on weighted price average would be larger compared to the one calculated based on MPPC.
Les accises actuelles doivent être égales à 57 % au moins du prix de vente au détail toutes taxes comprises et à 64 EUR par 1000 cigarettes de la CPPD.
Currently excise duties must be at least 57% of the tax inclusive retail price and at least €64 per 1000 cigarettes of the MPPC.
Afin d'apporter une solution aux problèmes qu'engendre actuellement le concept de CPPD, l'analyse d'impact envisage la possibilité de ne plus recourir à ce concept en tant que point de référence pour les exigences minimales.
In order to resolve the problems which are currently created by the MPPC concept, the Impact assessment examines abolishing the concept of the MPPC as benchmark for minimum requirements.
5.4 Pour les prévisions fiscales de l'État, aussi bien la CPPD que les prix moyens pondérés sont d'une assez grande complication, parce qu'ils changent d'un exercice budgétaire à l'autre et qu'il n'est pas facile de prédire ce qu'ils seront.
5.4 For the government tax planning, both the MPPC and WAP are quite complicated because they change from year to year and cannot be easily predicted.
En ce qui concerne les accises minimales, il est donné davantage de liberté aux États membres, le niveau minimal de la taxe n'étant plus limité aux accises dues sur la CPPD, comme c'est actuellement le cas pour les autres produits du tabac.
As concerns minimum excise duties, Member States are allowed greater flexibility by not longer restricting the level of the minimum tax to the excise due on the MPPC, as is currently the case for other tobacco products.
il n'existe pas de règles cohérentes ou harmonisées pour définir la CPPD, ce qui est source de divergences considérables entre les États membres (cf. la figure 1 et le tableau 1)
There are no consistent or harmonised rules for defining the MPPC, which leads to a large divergence among the Member States (see Picture 1 and Chart 1).
