Les dispositions pertinentes du Code administratif ont ensuite été abolies.
Le Code administratif doit être révisé sans autre délai.
Le Code administratif n'a pas encore été approuvé.
The Administrative Code has not yet been approved.
Car c'est une violation du Code administratif.
For it is a violation of the Administrative Code.
Ils ont besoin de savoir pour quelles infractions, le conducteur peut utiliser l'une ou la règle du Code administratif.
They need to know for what offenses the driver can use one or the rule of the Administrative Code.
Ce rattachement a été confirmé et incorporé dans le Code administratif de 1987.
The attachment was confirmed and incorporated in the Administrative Code of 1987.
C'est la peine maximale d'emprisonnement qui menace une pénalité pour non-paiement, selon le Code administratif.
This is the maximum term of imprisonment that threatens a penalty for nonpayment, according to the Administrative Code.
Ils ont ajouté que les amendes établies par le Code administratif semblaient insuffisantes pour être véritablement dissuasives.
They further stated that the administrative fine provided by the Administrative Code appeared insufficient to serve as an effective deterrent.
Le Code administratif renferme 27 articles concernant des infractions qui pourraient avoir lieu en matière d'environnement.
The Administrative Code contains 27 articles that cover possible environmental offences.
Les dispositions du Code administratif concernant la reconnaissance des numéros d'enregistrement comme non conformes aux exigences de la loi en tant que signes de violation n'indiquent que leur illisibilité.
The provisions of the Administrative Code regarding the recognition of registration numbers as not complying with the requirements of the law as signs of violation indicate only their unreadability.
Après la première infraction, le conducteur, comme il est écrit dans l'édition actuelle du Code administratif, sera privé de ses droits pour une période de un an et demi à deux ans.
After the first offense the driver, as it is written in the current edition of the Administrative Code, will be deprived of rights for a period of one and a half to two years.
De plus, le Code administratif a été modifié afin que les personnes ayant commis une infraction à la législation sur l'immigration parce qu'elles ont été victimes de la traite ne soient plus expulsées du pays.
The Administrative Code had been amended to ensure that victims of human trafficking who violated immigration laws were no longer expelled from the country.
Code administratif est complété par une punition pour l'usage de drogues dans un lieu public sous la forme de 15 jours de prison.
Administrative Code is supplemented by a punishment for drug use in a public place in the form of 15 days in jail.
