Ensuite, nous avons apporté des modifications au Code afin de permettre aux employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale de demander des modalités de travail plus flexibles.
Next, we have introduced amendments to the code to give federally regulated private sector employees the right to request flexible work arrangements.
Ensuite, il étendra la portée de la partie II du Code afin qu'elle inclue le personnel des cabinets des ministres, également désigné sous le nom de personnel exonéré.
It will broaden the scope of part II of the code to include staff of ministers' offices, who are also known as exempt staff.
promouvoir une interprétation large et éclairée du Code afin de faire progresser la cause des droits de la personne,
promoting a broad purposive interpretation of the Code so as to advance the cause of human rights; and
De nouveaux mécanismes ont été introduits par le Code afin d'assurer une plus grande efficacité à la protection des droits de l'enfant et de réaliser, en particulier, la complémentarité requise entre les objectifs de la prévention sociale et ceux de la protection juridique
New mechanisms have been introduced by the Code in order to ensure greater efficiency where protection of the rights of the child is concerned and to achieve the complementarity required between the objectives of social prevention and those relating to legal protection.
Toutes les entreprises membres sont non seulement tenues de se conformer au Code afin d'être admis à l'association, mais doivent également continuer à respecter et à promouvoir le Code des entreprises de premier plan qui fabriquent et distribuent des biens et services vendus directement aux consommateurs.
All member companies are not only required to comply with the Code in order to be admitted to the association, but must also continue to uphold and promote the Code as a condition of continuing membership in the association.
Diverses modifications sont apportées au Code afin d'en clarifier le libellé et d'en mettre à jour les renvois internes.
Various amendments are made to the Code to clarify language and update cross-references.
Du texte a été ajouté à l'introduction du Code afin de préciser cette question.
Text was added in the introduction to the Code to clarify this matter.
Je me réjouis de travailler avec nos membres pour contribuer à fournir une formation efficace sur le Code afin d'élever les normes et d'assurer la fourniture d'une sécurité responsable dans le monde entier.
I'm looking forward to working with our members to help provide effective training on the Code to raise standards and ensure the provision of responsible security around the world.
Le principe de l'interprétation libérale visant la réalisation des objectifs du Code afin de remédier aux effets de la discrimination et de contrer celle-ci, dans la mesure du possible, ne s'applique ni aux questions de procédure ni à la question des dépens.
The rule of liberal interpretation to carry out the objects of the Code to, as far as possible, remedy the effects of and prevent discrimination do not apply to procedural matters or the question of costs.
672.21 du Code afin de voir s'il y a un réel conflit entre cette disposition et la règle des confessions, ou s'il est possible de les harmoniser.
672.21 of the Code to determine whether there is a real conflict between this provision and the confessions rule, or whether it is possible to reconcile them.
Il notait, en outre, l'extrême difficulté à laquelle faisait face les familles avec enfants pour avoir accès à du logement dans certaines communautés et il recommandait d'étendre les protections garanties par le Code afin d'éliminer ces difficultés.
It also noted the extreme difficulty that families with children were having accessing housing in some communities. The report recommended expanding the protections of the Code to deal with these issues, stating that
Pour le savoir, je pense qu'il est bon de commencer par vérifier le Code afin de déterminer quel était le rôle des plaignants en matière de santé et de sécurité.
In order to address this, I believe a good starting point is to look at The Code to determine what the complainants' role was in so far as health and safety is concerned.
