De plus, la femme a besoin d'une autorisation du mari pour mener des opérations commerciales comme le prévoit le Code commercial.
Moreover, the women need an authorisation from the husband to become a businessperson, as provided in the Commercial Code.
La protection des renseignements non divulgués est assurée aux termes des règles du Code commercial relatives à la concurrence déloyale.
Protection for undisclosed information is provided for under the rules of unfair competition in the Commercial Code.
Il a signalé que le Code commercial avait vieilli et qu'il serait mis à jour et complété par une loi générale sur la concurrence.
He noted that the Commercial Code had served its time and that it would be updated and completed with a general competition law.
Selon le Code commercial, personnes physiques et personnes morales ont le droit de créer des sociétés commerciales.
According to the Commercial Code, both natural and legal persons may be founders of commercial undertakings.
Les articles 44 à 55 du Code commercial portent spécifiquement sur la concurrence déloyale.
Sections 44 to 55 of the Commercial Code specify provisions concerning unfair competition.
Le Code commercial est axé sur les traders et sur les transactions de commerce.
The Commercial Code focuses on traders and acts of trade and establishes a hierarchy of different sources of commercial law.
Le premier code qu'il entend promulguer sera le Code commercial, qui devrait être adopté en 1998.
The first code to be promulgated will be the Commercial Code, which should be enacted in 1998.
Les articles 361 à 367 du Code commercial disposent aussi que les monopoles sont interdits et ils renferment des dispositions visant à protéger la libre concurrence.
Articles 361 to 367 of the Commercial Code reiterate the prohibition of monopolies and contain provisions for the protection of free competition.
Les articles 44 à 55 du Code commercial portent spécifiquement sur la concurrence déloyale, mais aucune expérience n'a encore été acquise dans ce domaine et aucune décision judiciaire susceptible d'influencer la pratique juridique en la matière n'a encore été rendue.
Sections 44 to 55 of the Commercial Code specify provisions concerning unfair competition but the experience and court decisions in particular which duly influence legal practice are still non-existent.
En 1996, la procédure de remise de dette décrite ci-dessus a touché 7448 entités (personnes physiques, sociétés constituées en vertu du Code commercial, entreprises d'État, coopératives et autres entités publiques) qui devaient des montants au titre de taxes ayant été abolies.
The forgiveness procedure described herein encompassed 7,448 business entities in 1996 with overdue payments of abolished taxes, i.e. natural persons, partnerships of natural persons, companies incorporated under the Commercial Code, state-owned enterprises, co-operatives and other public entities.
Conformément au Code commercial révisé, les femmes n'ont plus besoin de l'autorisation de leur mari pour travailler et un Code fiscal favorable aux femmes vient d'être adopté.
Under the revised Commercial Code, a woman no longer needed her husband's permission to work, and tax legislation favourable to women had recently been adopted.
Nous recueillons également de l'information hors ligne auprès de propriétaires et dirigeants d'entreprises, de créanciers, de fournisseurs, de tierces parties et d'enregistrements publics, notamment les enregistrements de sociétés, les enregistrements du Code commercial uniforme et les dépôts de bilan.
We also collect information offline from business owners and principals, from businesses' creditors, vendors, third parties and suppliers, and from public records such as business registrations, Uniform Commercial Code filings and bankruptcy filings.
Deux textes de loi, la loi relative aux jurys et le Code commercial, ont été révisés de manière à remédier au nombre important d'affaires judiciaires pénales en attente de jugement et assurer la tenue sans retard des procès, conformément aux normes internationales en la matière.
Two statutes, the Jury Law and the Commercial Code, were reviewed to address case backlog in the criminal justice system and ensure speedy trial, in line with international standards.
