Elle voudrait aussi savoir si les modifications proposées au Code de Travail abrogeront les dispositions discriminatoires de la loi en vigueur qui permettent aux employeurs d'affecter les femmes qui exécutent certaines tâches à un autre emploi en fonction de leur statut marital.
She also asked whether the proposed amendments to the Labour Code would repeal discriminatory provisions in the current law that allowed employers to offer women who performed certain jobs alternative employment on the grounds of their marital status.
En outre, l'article 29 du projet de Code de Travail modifié stipule que les hommes et les femmes doivent bénéficier d'un traitement égal lorsqu'ils exécutent un travail similaire.
Furthermore, article 29 of the draft amended Labour Code stipulated that men and women should be given equal consideration when performing similar work.
Un Code de travail qui permette aux travailleurs et employés de lutter pour de meilleures conditions de travail.
A labor code that allows employees to fight for better working conditions.
À l'issue de cette période, je pourrais réintégrer mon poste actuel comme le prévoit le code de travail.
At the end of this period, I could return to my current position as provided for in the labor code.
Assurer le respect du code de travail et du code de vie mis en place par l'organisme
Ensure compliance with the work code and the code of life established by Groupe communautaire L'Itinéraire
L'Espace est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code de Travail et soumis aux règles d'hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.
The Space is an office space governed by conventions and laws adopted by the Work code and is subject to Company Health and Safety regulations.
documents requis par le Code de Travail et d'autres lois liées à l'embauche des salariés.
documents required by the Labor Code and other legal acts related to employment.
Le Code de Travail établit les événements qui permettront au patron ou à l'employé de terminer le contrat sans responsabilité.
The Labor Code establishes the events that will enable the employer or the employee to terminate the contract without responsibility.
Pour répondre à la nécessité reconnue de nouvelles mesures, le Gouvernement a inclus dans le projet de Code de Travail modifié des dispositions visant à éliminer les difficultés auxquelles se heurtent les employées de maison.
In view of the recognized need for further action, the Government had included provisions in the draft amended Labour Code aimed at addressing the problems faced by women domestic workers.
C'est dans ce contexte que la loi du 3 juin 2016 concernant l'égalité de traitement est venue modifier et compléter les dispositions relatives au principe de non-discrimination figurant dans le Code de Travail et dans le Code Pénal.
Hence, in light of this context, the law of 3 June 2016 on equal treatment amended and completed the provisions related to the principle of non-discrimination contained in the Labour Code and the Criminal Code.
L'entreprise signe un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 3 ans (article D 121.1d du Code de Travail) et verse à son "jeune CIFRE" un salaire.
The company signs either an indefinite employment contract or a fixed-term one of three years (Article D 121.1d of the French Labor Code) and pays its "young CIFRE" a salary.
Le gouvernement fédéral est complètement en accord avec les recommandations de Hughes pour apporter l'industrie navale terre-neuvienne à se conformer aux dispositions du Code de Travail fédéral par le début de l'année 1974.
The federal Government has accepted in full the recommendations of the Hughes inquiry for bringing the Newfoundland Shipping Industry into line with provisions of the Federal Labor Code by the start of 1974.
Mme Shehab (Bahreïn) dit que le Code de Travail modifié entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par le Parlement et ratifié par le Roi.
Ms. Shehab (Bahrain) said that the amended Labour Code would enter into force as soon as it had been approved by Parliament and ratified by the King.
