Veuillez informer le Comité de l'état d'avancement de l'adoption des projets de Code de protection de l'enfant et de Code des personnes et de la famille.
Please indicate what progress has been made in adopting the draft child protection code and the draft personal and family code.
Code de protection IK contre les chocs mécaniques: 03
Ce choix a été pris en compte dans le Code de protection de l'enfant et dans le Code de la famille, en cours d'élaboration.
That definition had been incorporated into the code on the protection of children and the code on persons and the family, which were being drafted.
Code de protection de l'enfant et rôle du délégué
Child Protection Code and the role of the representative
Depuis, de nouvelles dispositions ont été arrêtées par le Code de protection de l'enfant en vue, notamment, de prévenir ces différentes situations d'abus et de réaliser ainsi la complémentarité requise entre les objectifs de la prévention sociale et ceux de la protection juridique.
Since then, new provisions have been introduced to the Child Protection Code with the main aim of preventing the various situations of abuse and achieving the required consistency between the objectives of social prevention objectives and those of legal protection.
Ce mouvement s'est accentué depuis la présentation du rapport initial et tout au long de la période de référence couverte par le présent rapport, à la faveur notamment de la promulgation du Code de protection de l'enfant.
This trend has been increased since the submission of the initial report and throughout the reference period covered by the current report, in order to promulgate the Child Protection Code.
Toutefois, le nouveau Code de protection de l'enfant définit spécifiquement la torture comme une souffrance mentale ou physique infligée intentionnellement dans le but d'obtenir des informations.
However, the new Child Protection Code defined torture specifically as severe mental or physical suffering intentionally inflicted for the purpose of obtaining information.
En ce qui concerne l'enfant en conflit avec la loi, le Code de protection de l'enfant garantit qu'aucun enfant dans cette situation ne sera arbitrairement privé de sa liberté.
With regard to the child in conflict with the law, the Child Protection Code guarantees that every child in this situation will not be deprived of his liberty arbitrarily.
Elle demande où en est la traduction dans les langues nationales du Code de protection de l'enfant et d'autres textes relatifs aux droits de l'enfant.
She asked about the stage reached in the translation into the national languages of the Child Protection Code and other documents on children's rights.
Les données statistiques obtenues permettent une évaluation systématique de l'application du Code de protection de l'enfant par les services concernés.
Statistical data obtained permit systematic assessment of the implementation of the Child Protection Code by the services concerned.
Le Code de protection des données prévoit que le tribunal du lieu où le contrôleur de données est domicilié est territorialement compétent pour tout litige en rapport avec l'application des dispositions de ce Code.
The Data Protection Code provides that the court of the place where the data controller is resident is territorially competent for any litigations related to application of the provisions set out therein.
Elle a également adopté un Code de protection de l'enfance et mis en place les mécanismes de son application et de son suivi.
It had also adopted a Child Protection Code and set up mechanisms for its implementation and follow-up.
Donner pour instruction à tous les procureurs d'entreprendre des enquêtes en s'appuyant sur les dispositions du Code de protection de l'enfant.
Instruct all the prosecutors to begin investigations using the provisions of the Child Protection Code.
