Il est certes souhaitable de prévoir l'organisation d'une conférence de révision, mais l'article ne devrait pas faire état du Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
While we agree that providing for a review conference is desirable, this article should not refer to the Code of Crimes.
L'achèvement des travaux sur le projet de Code des crimes est particulièrement encourageant, car le Code va maintenant pouvoir jouer un rôle crucial dans les préparatifs de la création d'une cour criminelle internationale permanente.
The completion of the work on the draft Code of Crimes was particularly welcome, for the Code could now play a crucial role in the preparations for the establishment of a permanent international criminal court.
Il y a plusieurs décennies de cela, lors de l'examen du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, aucun consensus n'avait été trouvé concernant la portée de la compétence universelle dans le droit international coutumier.
Several decades ago, during the consideration of the draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankind, no consensus had been reached on the scope of universal jurisdiction under customary international law.
L'article 16 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité contient à ce sujet une clause semblable.
Article 16 of the draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankind contained a similar threshold clause.
Si l'on veut ajouter un élément punitif aux règles établies de la responsabilité des États, il sera bientôt possible de recourir au projet de Code des crimes et à la cour criminelle internationale.
If the wish was to add a punitive element to the established rules on State responsibility, it would soon be possible to resort to the draft Code of Crimes and the international criminal court.
Comme elle l'a déjà déclaré, l'Autriche pense qu'un système judiciaire international doit être mis en place rapidement quels que soient les progrès accomplis dans l'élaboration du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
As it had already stated, Austria favoured the speedy elaboration of an international judicial system irrespective of the progress achieved on the draft code of crimes against the peace and security of mankind.
Il n'y a actuellement aucune enquête pénale en cours en vertu des dispositions du Code des crimes contre le droit international, même si un certain nombre de cas ont été soulevés et sont actuellement étudiés.
There were currently no criminal investigations taking place under the provisions of the Code of Crimes against International Law, although a certain number of issues were under observation.
Les dispositions extrader ou poursuivre du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité n'ont pas été bien accueillies et relèvent du développement progressif et non de la codification.
The extradite-or-prosecute provisions of the draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind had not been well received and represented an example of progressive development rather than codification.
Il a en outre été suggéré de rendre la définition du crime d'agression compatible avec l'article 15 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
It was furthermore suggested that the definition of the crime of aggression be made consistent with article 15 of the draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind.
De reprendre ses travaux sur le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de manière à ce que la deuxième lecture puisse être achevée à cette session
To resume the work on the draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind in such a manner that the second reading of the draft Code may be completed at that session
Etant donné la nécessité d'un consensus, il faut éviter tout lien entre le projet de création d'une cour criminelle internationale et l'élaboration du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
In keeping with the need for consensus, it is necessary to avoid any linkage between the proposal to create an international criminal court and the development of the Draft Code of Crimes Against the Peace and Security of Mankind.
La délégation slovène souscrit également à l'idée que la CDI se réfère à la notion de "crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité" définie dans le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996.
Her delegation also agreed with the suggestion that the Commission should refer to the concept of "crimes against the peace and security of mankind" elaborated in the 1996 draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind.
Conformément à l'article premier du Code des crimes réprimés par le droit international, le principe d'universalité s'applique désormais sans restriction au génocide et aux autres crimes réprimés par le droit international qui sont visés dans le Code.
In accordance with section 1 of the Code of Crimes Against International Law, the universality principle now applies without restriction to genocide and the other crimes against international law named in this Code.
