Établit le Code des mines et énonce d'autres mesures.
Establishing the Mining Code and containing other provisions.
Le Code des mines prévoit aussi le paiement d'une redevance pour l'exploitation des minerais.
The Mining Code also imposes payment of a royalty for exploiting minerals.
Selon le Code des mines, chaque expédition de substances minières précieuses est conditionnée à une autorisation d'exportation délivrée par l'autorité centrale des mines.
Under the Mining Code, every shipment of precious minerals requires an export authorization issued by the central mining authority.
Le Code des mines adopté en 2001 a apporté des réformes significatives au cadre réglementaire.
The Mining Code adopted in 2001 introduced profound reforms into the regulatory framework.
Bien que la législation du travail actuellement en vigueur interdise le travail des enfants dans les mines, une telle interdiction ne figure pas dans le Code des mines, qui ne prévoit pas non plus de sanctions dans les situations correspondantes.
Although current labour law forbids children working in mines, the Mining Code does not actually feature this prohibition or any relevant sanctions.
Loi 685 de 2001, qui établit le Code des mines et reconnaît que les peuples autochtones auront un droit préférentiel pour ce qui est d'exploiter à leur compte leurs propres zones minières
Act No. 685 of 2001, which establishes the Mining Code and recognizes indigenous mining areas in which indigenous peoples have preferential rights over exploitation for their own benefit
Le Code des mines est le seul texte législatif en vigueur définissant un cadre juridique et réglementaire pour l'exploration et l'exploitation des ressources énergétiques et minières.
The Mining Code is the only legal Act in force which provides a legal and regulatory framework for the exploration and exploitation of energy and mineral resources.
Les dirigeants religieux philippins demandent une réforme du Code des mines - la législation qui a libéralisé le secteur minier, ce qui a causé une ruée d'investissements et de contrôles étrangers, y compris d'investissements par TVI.
Filipino church leaders are asking for reform of the Mining Code - the legislation that liberalised the mining sector, causing a rush of foreign investment and control, including investments by TVI.
Le Code des mines (Loi nº 685 de 2001) garantit le principe du traitement national pour les investisseurs étrangers.
The Mining Code (Law No. 685 of 2001) guarantees foreign investors the principle of national treatment.
En vertu du Code des mines, pour opérer dans le secteur minier, les entreprises étrangères doivent être légalement établies en Colombie, par l'intermédiaire de filiales ou de succursales.
Pursuant to the Mining Code, to be able to operate in the mining sector foreign companies must be legally incorporated in Colombia, through subsidiaries or branches.
Le rôle de chaque acteur public (34) chargé de la mise en œuvre de la réglementation du secteur des mines est clairement défini au chapitre II du Titre 1 sur les généralités définies dans le Code des mines.
The role of each of the public actors (34) responsible for implementing the mining sector regulations is clearly defined in Chapter II of Title 1 on the generalities defined in the Mining Code.
Au Burkina Faso, le nouveau Code des mines de 1997 faciliterait les opérations des compagnies minières, surtout dans les secteurs de l'exploration et de l'investissement.
In Burkina Faso, the new Mining Code adopted in 1997 would facilitate operations by mining companies, particularly in relation to prospecting and investment.
Tous les secteurs sont couverts par le Code, à l'exception des activités purement commerciales, et des activités régies par le Code des mines ou le Code pétrolier (article 5).
The Code encompasses all sectors, except for purely commercial activities and activities governed by the Mining Code or the Petroleum Code (Article 5).
