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Code en ce
Vertaling van "Code en ce" in Engels
Code
Les préceptes particuliers du Code en ce qui concerne les éléments essentiels d'une infraction criminelle viennent renforcer et confirmer cette proposition.
This proposition is strengthened and confirmed by the specific dictates of the Code with reference to the essential elements of a criminal offence.
A publié des directives sur l'application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l'éducation.
Released guidelines on the application of the Code related to issues of disability in the education sector.
Il offre des conseils aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux fournisseurs de services et au public en général sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code en ce qui concerne l'état familial.
It provides guidance to employers, housing providers, service providers and the public on their rights and responsibilities under the Code related to family status.
De quelle information avez-vous besoin pour comprendre les responsabilités de votre organisation aux termes du Code en ce qui a trait à l'identité sexuelle et à l'expression de l'identité sexuelle?
What information do you need to understand your organization's responsibilities under the Code related to gender identity and gender expression?
La Loi de finances du législatif pour 1997 a modifié le titre 17 du Code en ce qui concerne la restriction du droit d'auteur sur les œuvres littéraires présentées sous une forme spéciale pour les aveugles et les personnes handicapées.
The Legislative Branch Appropriations Act, 1997, introduced amendments to Title 17 of the U.S. Code, concerning the limitation on exclusive copyrights for literary works in specialized format for the blind and disabled.
Le langage de la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014, qui est fondée sur la Loi sur l'aménagement du territoire, est conforme au Code en ce qui a trait à l'accessibilité et à l'importance du logement abordable.
The Provincial Policy Statement (PPS) 2014, under the Planning Act, includes language that is consistent with the Code relating to accessibility and the importance of affordable housing.
L'objectif du programme de travail est de fournir un instrument de nature à soutenir l'application du code en ce qui concerne la conception et le déploiement des systèmes électroniques.
The purpose of the work programme is to provide for an instrument to support the application of the Code relating to the development and deployment of the electronic systems.
Sept des 10 institutions visitées ont contrevenu au code en ce qui a trait à l'encaissement des chèques et ce, même à une succursale unique.
Seven of the 10 institutions surveyed failed to comply with the code on cashing cheques at even a single branch.
196/2003, Code En ce qui concerne les renseignements personnels.
196/2003, code regarding the personal information.
Mme Tan demande quelle est la position du nouveau code en ce qui concerne le droit religieux, vu la claire distinction faite par le rapport entre le droit religieux, le droit coutumier et le droit civil dans le pays.
Ms. Tan asked what position the new Code took on religious law, given the clear distinction the report had drawn between religious, customary and civil law in the country.
Par ailleurs, les coupures d'air sont une exigence du code en ce qui concerne les lave-vaisselle et les adoucisseurs d'eau dans plusieurs endroits des États Unis.
Air gaps might be a required code for dishwashers and for water softeners in many areas throughout the United States.
Le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel présente une définition plus large des preuves requises que la définition de « groupe identifiable » qu'on retrouve au paragraphe 318(4) du Code en ce qui concerne les infractions liées à la propagande haineuse.
Paragraph 718.2(a)(i) of the Criminal Code contains a broader definition of grounds than the definition of "identifiable group" contained in subsection 318(4) of the Criminal Code for the purposes of the hate propaganda offences.
Cela a des répercussions sur le Code en ce qui concerne les affaires qui relèvent de la compétence provinciale.
This has implications for the Code with respect to matters within provincial jurisdiction.
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Synoniemen voor Code en ce in het Frans
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