Elle se réjouit des consultations entamées avec les parties prenantes, et est favorable à la finalisation de ce processus et à la mise en œuvre rapide du Code minier révisé, ce qui est essentiel à la certitude des investisseurs.
Australia welcomes the consultations initiated with stakeholders and encourages finalization of this process and early implementation of the revised mining code, which is essential for investor certainty.
Le ministère des Mines a finalement ordonné la suspension des activités de la compagnie minière pour non-respect des dispositions du Code minier.
The company was eventually ordered by the ministry of mining to suspend its operations for contravening the mining code.
La disposition relative aux conflits d'intérêt contenue dans le Code minier doit être maintenue, renforcée et pleinement mise en application pour empêcher que ce genre d'abus ne se produise à l'avenir.
The mining law's conflict of interest provision must be maintained, strengthened and fully enforced to prevent this kind of abuse happening in the future.
Le processus de révision du Code minier, qui traîne en longueur depuis plus de trois ans, est fortement entravé par des différends entre les intérêts du gouvernement, du secteur privé et de la société civile.
The revision of the mining law has dragged on for over three years, mired in dispute between government, private sector and civil society interests.
L'exploitation des nappes phréatiques est régie par le Code minier.
The exploitation of aquifers is governed by the Mining Code.
Le Code minier ne couvre pas les activités des carrières.
The Mining Code does not cover quarrying activities.
L'un des décrets d'application porte sur les dispositions financières du Code minier.
One of the implementing decrees addresses the financial arrangements for the Mining Code.
Dans le même temps, le Code minier fait l'objet d'une refonte.
At the same time, the "Mining Code" is being revamped.
Les provinces ont leurs propres règles de procédure pour l'exercice des droits régis par le Code minier.
The provinces have their own procedural regulations for exercise of the rights regulated in the Mining Code.
En ce qui concerne les substances dites prohibées, le nouveau Code minier mentionne le concept de gisements fossiles.
With regard to so-called prohibited substances, the new Mining Code contained the concept of fossil deposits.
Le nouveau Code minier respecte les principes suivants
The new Mining Code is rooted in the following principles
Fiscalité s'appliquant aux différents types de permis miniers selon le Code minier
Taxation applicable to the various types of mining permit under the Mining Code
En outre, des avantages fiscaux et douaniers sont prévus par le Code minier en faveur des investissements dans le secteur.
Tax and customs advantages are also provided for under the Mining Code in favour of investment in this sector.
