Vertaling van "Code serait" in Engels
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D'après ce que je comprends du projet de loi, chaque fois qu'il est question de « participer à une enquête », le Code serait modifié pour dire « sauf si elle a trait à un incident de harcèlement ou de violence ».
My understanding of the bill is that in legislation, every time it reads "participate in an investigation", the code would be amended to say, "unless it is related to a complaint of harassment or violence".
Ce code serait établi par et pour les parlementaires.
Le principal objectif du code serait de promouvoir le développement d'un secteur aquacole canadien réceptif, viable, compétitif, qui constituerait un modèle de classe internationale pour le développement durable.
The primary goal of the code is to promote development of a responsible, viable, competitive Canadian aquaculture sector that would be a world-class model for sustainable development.
Faites bien attention d'étendre et non pas d'écraser cette variable, dans le cas où votre code serait appelé depuis un autre code CMake (style super génération).
You should deb careful to extend and not overwrite the variable, in case your code is called from another CMake code (super build style).
Elle a en outre appelé de ses vœux le lancement d'une large campagne d'information dès que le code serait adopté.
It was further recommended that an extensive information campaign be undertaken once the code was adopted.
Un tel code serait la seule garantie qu'auraient les citoyens aux prises avec le pouvoir de l'État ou la classe dirigeante.
Such a code was the only guarantee available to citizens faced with the power of the State or the power of the powerful.
Le Code serait divisé en deux volumes.
The Code would be split into two volumes.
L'autoréglementation étant plus qu'une autodiscipline de la part d'entreprises ou d'entités individuelles, le Code serait incomplet sans des sanctions efficaces destinées à en assurer l'application.
Because self-regulation is more than self-restraint on the part of individual companies or entities, the Code would be incomplete without effective sanctions to enforce compliance.
L'application du Code serait garantie par une autorité internationale antitrust, qui pourra demander aux autorités nationales d'intenter une action contre les infractions constatées, voire, si cela s'avère nécessaire, déposer une plainte devant les tribunaux nationaux.
The Code would be implemented by an international antitrust authority which could require national authorities to intervene against violations of competition rules and, where necessary, bring actions in the national courts.
Selon la plaignante, la thèse du défendeur aurait pour effet que toute plainte déposée par un « employé » au sens du Code serait rejetée ab initio puisqu'au moment de son congédiement, ce dernier ne serait plus un « employé ».
According to the complainant, the respondent's position would mean that any complaint filed by an "employee" under the Code would be dismissed ab initio because, after dismissal, he or she would no longer be an "employee."
L'autoréglementation va plus loin que la seule autocontrainte exercée par des entreprises individuelles ou des organismes. Il va sans dire que le Code serait incomplet si des mesures correctives n'existaient pas pour en assurer le respect.
Because self-regulation is more than self-restraint on the part of individual companies or entities, the Code would be incomplete without effective sanctions to enforce compliance.
D'une part, un tel Code serait utile aux responsables européens lorsqu'ils traitent des plaintes, requêtes et questions des citoyens, étant donné qu'ils connaîtraient les règles communes devant être respectées à l'égard des citoyens.
On the one hand such a Code would be useful for European officials when they deal with complaints, requests and questions from citizens, since they would know which common rules ought to be respected when dealing with citizens.
Le projet de Code serait modifié, avant son adoption, afin de refléter toutes les dispositions de cet accord.
The draft Customs Code would be modified, before adoption, to reflect all provisions of this Agreement.
