Le Code sur les services sans fil précise vos droits en tant que consommateurs...
The wireless code sets out your rights as a consumer...
Le Code sur les infractions au droit administratif réglemente les relations lorsqu'il y a infraction.
The Code On administrative violations regulates the relations when administrative violations take place.
Code sur les rachats : acquisitions de 10 % des actions ou plus.
Décrivez quelle formation vous offrez à vos représentants du service à la clientèle pour faire en sorte que ceux-ci connaissent bien le Code sur les services sans fil.
Describe the training you provide to customer service representatives to ensure they are knowledgeable of the Code.
Article 7 du Code sur les droits à la transformation de la vie privée.
Article 7 of the Code on privacy rights to processing.
Les dispositions du Code sur les rassemblements demeurent vagues et floues, conférant aux autorités une grande marge d'appréciation pour interdire les manifestations pacifiques pour des motifs qui ne sont pas conformes aux normes internationales.
The code's provisions on assemblies remain vague and unclear, giving the authorities a wide margin of discretion to ban peaceful demonstrations on grounds that are not in line with international standards.
La loi en question a également modifié le Code sur les points suivants
Conférer aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d'appliquer des sanctions pécuniaires administratives aux sociétés qui enfreignent les règles comme celles énoncées dans le Code sur les services sans fil.
Providing telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code.
Il accroît la concurrence dans le secteur des télécommunications en permettant aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui enfreignent des règles comme le Code sur les services sans fil.
It improves competition in telecommunications markets by allowing regulators to impose monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code.
Vaxination a indiqué que le Code sur les services sans fil doit faire la distinction entre les contrats à durée indéterminée avec appareil subventionné et ceux qui n'en bénéficient pas.
Vaxination submitted that the Wireless Code must distinguish between indeterminate contracts with device subsidies and those without subsidies.
Modifier ses pratiques relativement au moment où le débranchement peut se produire, conformément à l'exigence indiquée à la section I du Code sur les services sans fil.
Change its practices with respect to when disconnection may occur, consistent with the requirement in section I of the Wireless Code.
Le Code sur les services Internet devrait être mis en œuvre dès que possible, dans la mesure du raisonnable, dans l'intérêt des consommateurs.
The Internet Code should be implemented as soon as reasonably possible, to benefit consumers.
Le Sénégal élabore actuellement un Code sur les enfants, qui contiendrait des normes contre l'apatridie à la naissance.
