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Code sur les
Vertaling van "Code sur les" in Engels
codes on the
Code sur les rachats : acquisitions de 10 % des actions ou plus.
Takeover Code: share acquisitions of 10 per cent or more.
Article 7 du Code sur les droits à la transformation de la vie privée.
Article 7 of the Code on privacy rights to processing.
Extraits du Code sur les taxes sur les chiffres d'affaires: taxe sur la valeur ajoutée
Extracts of the Code on turnover taxes: value-added tax
la surveillance préalable s'effectue par le biais d'un système de licences automatiques délivrées conformément aux dispositions du Code sur les licences.
prior surveillance is conducted by a system of automatic licences issued in conformity with the provisions of the Licensing Code.
Je suis très heureuse de vous entendre dire que vous souhaitez renforcer, harmoniser et clarifier le code de conduite et le Code sur les conflits d'intérêts.
La difficulté ne réside pas dans la rédaction du texte du "Code sur les subventions", préparé depuis longtemps, mais dans la teneur du problème à traiter.
Substantive points are at issue rather than the framing of the "Code on subsidies", which has been ready for some time.
Le Code sur les infractions au droit administratif réglemente les relations lorsqu'il y a infraction.
The Code On administrative violations regulates the relations when administrative violations take place.
Je vais conclure en disant que le CCAA aurait préféré une modification plus importante des dispositions du Code sur les condamnations avec sursis, mais qu'il appuie le projet de loi proposé et se félicite de l'orientation choisie par le gouvernement.
Ordonnance provisoire établissant la procédure pour les audiences de contestation en vertu du Code sur les droits de la personne aux termes des dispositions sur le régime alimentaire spécial
Interim Order directing procedure for hearing of human rights Code challenges to the special diet provisions
La loi en question a également modifié le Code sur les points suivants
This Law also amends the Code with respect to the following
Le présent document de travail a pour but de fournir aux intéressés un modèle possible du Code sur les services Internet et d'alimenter les discussions.
This working document is intended to provide interested persons with a possible model for the Internet Code and to stimulate discussion and debate.
Le Code sur les services Internet devrait être mis en œuvre dès que possible, dans la mesure du raisonnable, dans l'intérêt des consommateurs.
The Internet Code should be implemented as soon as reasonably possible, to benefit consumers.
Les employés sont tenus de signer annuellement une attestation selon laquelle ils ont lu et étaient familiers avec les dispositions du Code sur les conflits.
Employees were required annually to sign an acknowledgement that they had read and were familiar with the Conflict Code's provisions.
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Synoniemen voor Code sur les in het Frans
Suggesties
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